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Plus-value en report de l’article 151 octies et partage inégal de succession

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Mme Chantal Robin-Rodrigo a interrogé le ministre de l’économie sur la situation des héritiers d’un chef d’entreprise qui avait mis en société son entreprise individuelle dans le cadre du régime de l’article 151 octies du CGI.

Les héritiers ont convenu de procéder à un partage inégalitaire des biens de cette succession, partage dans lequel l’enfant qui participait à l’entreprise recevrait la totalité des actions de la société et les autres héritiers seraient allotis de biens successoraux représentant des valeurs inférieures sans percevoir de soultes pour compenser ce moindre allotissement.

Le parlementaire souhaitait savoir si dans ce partage inégal, le fils attributaire des droits sociaux pouvait bénéficier du maintien du report d’imposition de la plus-value d’apport en prenant l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date où l’un des évènements prévus par l’article 151 octies 1-a se réaliser.

Le ministre vient de répondre positivement à la question posée, dès lors qu’aucune soulte n’est versée.

.

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Réponse ministérielle Robin-Rodrigo du 16 mars 2010

Question n°56828


Publié le vendredi 19 mars 2010

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