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Plafonnement global des niches fiscales : les derniers commentaires administratifs

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Alors, que le « plafond » relatif aux « niches fiscales » est au cœur de toutes les discussions, l’administration vient de publier une instruction commentant les derniers aménagements dont il a fait l’objet.

Pour rappel, c’est la loi de finances pour 2009 (LF pour 2009) qui a mis en place un système de plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôt. (Ce dispositif est codifié sous l’article 200-0 A du CGI).

L’avantage global obtenu par le foyer fiscal est depuis l’imposition des revenus de 2009 limité à la somme des deux montants suivants : 25. 000 € et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l’IR.


Pour aller plus loin :

- Liste des avantages fiscaux exclus aujourd’hui du plafonnement global des niches fiscales

- Les niches fiscales les plus coûteuses en 2010

- Chasse aux niches fiscales : les premières pistes

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 9 août 2010

BOI 5 B-19-10, n°75


Publié le mercredi 11 août 2010

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