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Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

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L’article 85 de la loi de finances pour 2006 modifie les modalités de calcul du dégrèvement pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée en supprimant le recours aux taux de référence de l’année 1995 pour le calcul de la cotisation susceptible de plafonnement, en uniformisant le taux de plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée pour la généralité des entreprises et enfin, en incluant certains transferts de charges dans le calcul de la valeur ajoutée.

Le dégrèvement est donc désormais calculé sur la base de la cotisation de taxe professionnelle réellement acquittée par l’entreprise.

Par ailleurs, le coût du dégrèvement est partagé entre d’une part, l’Etat, qui prend à sa charge le coût de l’actualisation du taux de référence (taux de l’année 2005 dans la limite du taux de l’année 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3 % pour les départements ou de 5,1 % pour les régions ou taux de l’année d’imposition s’il est inférieur en lieu et place du taux de 1995) et d’autre part, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre qui prennent en charge le coût dû à l’augmentation de leur taux, sous réserve de plusieurs mécanismes de garantie.

Les articles 131 et 132 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ont apporté des précisions sur les conditions d’application de cet article.

La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions, applicables à compter des impositions établies au titre de 2007.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 30 mars 2007

BOI 4 E-1-07, n°42


Publié le lundi 9 avril 2007

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