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Pas de redistribution du produit de la taxe de 75 % versée par les clubs professionnels au mouvement sportif

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Pas de redistribution du produit de la taxe de 75 % versée par les clubs professionnels au mouvement sportif

Le 11 avril dernier M. Dominique Bailly, député du Nord a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur la redistribution des produits de la taxe de 75 % sur les salaires de plus d’un million d’euros, versés par les clubs professionnels.

Rappelons que si le principe de la taxe exceptionnelle de 75% a été conservé, le redevable ne serait plus le contribuable particulier mais l’entreprise. Les entreprises devraient contribuer à la fiscalité à hauteur de 75% pour les rémunérations supérieures à 1millions d’euros qu’elles versent à leurs salariés.

« Dans les entreprises, d’abord il doit y avoir une transparence des rémunérations. L’Assemblée générale des actionnaires sera consultée sur ces rémunérations. Et lorsque la rémunération dépassera 1 million d’euros, l’entreprise aura une contribution à payer, toutes impositions confondues, qui atteindra 75%. Je respecte pleinement l’engagement que j’ai pris. L’entreprise sera ainsi responsabilisée », a indiqué François Hollande le 28 mars dernier.

Le Premier ministre a confirmé que cette taxe concernera toutes les entreprises qui versent des salaires au-dessus d’un million d’euros. Elle touchera donc les sociétés à objet sportif et, en premier lieu, les clubs de football de ligue 1.

« Pour autant, la réalité économique de nombreux clubs professionnels, toutes disciplines confondues, est bien éloignée de celle que vivent les clubs touchés par la taxe. Les salaires y sont bien moins élevés et de nombreux exemples viennent souligner la fragilité financière de nombreuses structures, qui ont subi rétrogradation ou faillite. La réalité du monde sportif amateur est tout aussi difficile. La solidarité entre les clubs les mieux dotés et le reste du monde sportif, professionnel et amateur, est à renforcer, pour garantir une pérennité de l’ensemble. »

Le député du Nord a demandé au ministre de l’économe et des Finances si le Gouvernement envisageait de reverser au mouvement sportif tout ou partie du produit de la taxe exceptionnelle à 75 % sur les salaires de plus d’un million d’euros versés par les clubs sportifs professionnels, et en premier lieu par les clubs de football.


Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a précisé que si la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur doit être renforcée, le « Gouvernement n’estime pas que le renforcement de cette solidarité doive passer par le reversement direct au mouvement sportif du produit de la taxe exceptionnelle sur les salaires de plus d’un million d’euros.

Cette taxe exceptionnelle vise à contribuer à l’effort de redressement de nos comptes publics, mais elle procède aussi et surtout d’un souci de justice sociale et de renforcement de la solidarité nationale.

Le versement de son produit au budget général témoigne de sa vocation universelle : il ne s’agit pas de renforcer la solidarité entre les acteurs d’un secteur économique particulier, tel que le sport, mais de renforcer la solidarité au sein de la Nation tout entière. »


Les principales annonces fiscales de François Hollande du 28 mars 2013

newsletter de Fiscalonline

Réponse Ministérielle Dominique Bailly du 10 juillet 2013

Publié le lundi 15 juillet 2013

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