Exonération d’ISF au titre des biens professionnels et parts de Fonds Commun de Placement

(Cass. com., 18 janvier 2011, pourvoi n°10-11941)

Commentaires du cabinet SIMON ASSOCIES

Les parts ou actions de sociétés soumises à l’IS sont considérées comme des biens professionnels totalement exonérés d’ISF dans la mesure où certaine conditions sont satisfaites, en particulier la détention par le dirigeant d’au moins 25% des droits financiers et des droits de vote et l’exercice de son activité principale.

Il est tenu compte, pour l’appréciation de ce seuil, des participations détenues en direct comme des participations indirectes.

Toutefois, cette dernière hypothèse ne s’applique qu’en présence d’un seul niveau d’interposition.

En l’espèce, le contribuable détenait à la fois des actions en direct dans la société dont il était dirigeant et des parts de fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ayant à son actif des actions de cette même société.

Selon la Cour de cassation, les parts de FCPE ne peuvent bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

Les juges suprêmes se fondent sur l’absence de personnalité morale du fonds, qui ne peut dès lors être assimilée à une société interposée.

Rappelons toutefois que depuis 2006, les parts de FCPE représentatives de titres de la société dans laquelle le redevable est dirigeant sont exonérés d’ISF à hauteur de 75% de leur valeur.