Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les parts de FCPE ne peuvent bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Exonération d’ISF au titre des biens professionnels et parts de Fonds Commun de Placement

(Cass. com., 18 janvier 2011, pourvoi n°10-11941)

GIF - 2.3 ko

Commentaires du cabinet SIMON ASSOCIES

Les parts ou actions de sociétés soumises à l’IS sont considérées comme des biens professionnels totalement exonérés d’ISF dans la mesure où certaine conditions sont satisfaites, en particulier la détention par le dirigeant d’au moins 25% des droits financiers et des droits de vote et l’exercice de son activité principale.

Il est tenu compte, pour l’appréciation de ce seuil, des participations détenues en direct comme des participations indirectes.

Toutefois, cette dernière hypothèse ne s’applique qu’en présence d’un seul niveau d’interposition.

En l’espèce, le contribuable détenait à la fois des actions en direct dans la société dont il était dirigeant et des parts de fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) ayant à son actif des actions de cette même société.

Selon la Cour de cassation, les parts de FCPE ne peuvent bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

Les juges suprêmes se fondent sur l’absence de personnalité morale du fonds, qui ne peut dès lors être assimilée à une société interposée.

Rappelons toutefois que depuis 2006, les parts de FCPE représentatives de titres de la société dans laquelle le redevable est dirigeant sont exonérés d’ISF à hauteur de 75% de leur valeur.


www.simonassocies.com




ISF et biens professionnels : pour aller plus loin

- Conditions d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels des parts d’une société holding animatrice de son groupe

- ISF et exonération au titre des biens professionnels : appréciation de la nature de l’activité de la société

newsletter de Fiscalonline

Arrrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 2011

Publié le lundi 14 mars 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Biens professionnels | ISF


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l’exonération résidence principale
Dutreil-transmission : l’augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Qualification de l’activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d’indices
Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés
Les députés instituent une réduction temporaire d’impôt au titre d’investissements dans la robotique et la transformation numérique
PLSS2019 : La suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents prend forme
Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €
Où va le contrôle fiscal ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018