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Pacte Dutreil : les opérations autorisées et les opérations interdites

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Pacte Dutreil : les opérations autorisées et les opérations interdites

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Préalable : cette fiche technique a été réalisée sur la base d’un engagement collectif conclu (hors engagement réputé acquis) et destiné à ouvrir droit à l’exonération partielle des droits de mutation (Art. 787 B du CGI)


L’article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs.

Les parts ou actions concernées doivent notamment faire l’objet d’un engagement collectif de conservation qui a été pris par le défunt ou le donateur avec d’autres associés.

La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de l’engagement collectif.

Chacun des héritiers, donataires ou légataires, s’engage individuellement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif de conservation.

Dès lors qu’un engagement collectif a été conclu, trois situations ou plus exactement trois périodes doivent être distinguées, au cours desquelles, certaines opérations sont neutre quant au régime de faveur et d’autres sont de nature à remettre en cause ledit régime.


1. Entre la signature de l’engagement collectif de conservation et la transmission

Par principe, dès la signature de l’engagement collectif son périmètre est figé. Mais il existe des atténuations à ce principe :

-  L’associé signataire dispose d’une liberté totale sur les titres qui ne figurent pas dans le périmètre de l’engagement : Il peut les céder, les donner, les apporter...

- L’associé signataire peut donner des titres qui figurent dans le périmètre de l’engagement collectif à un autre signataire où à un de ses ayant droit (même non signataire)

- L’associé signataire peut céder à titre onéreux la totalité ou une partie des titres qui figurent dans le périmètre de l’engagement collectif au profit d’un autre signataire.

Dans ces trois situations, l’engagement collectif de conservation demeure valide.

- En revanche, la cession à titre onéreux par un signataire à un non signataire est de nature à entrainer la rupture de l’engagement collectif à l’égard de l’ensemble des signataires.

  • Une incertitude demeure quant à la possibilité de donner les titres à un non signataire. En effet, l’instruction de 2001 (BOI 7 G-6-01 du 30 juillet 2001, §7) autorise expressément la seule donation entre signataires. Toutefois eu égard à l’esprit et à la lettre du texte, cette donation ne devrait pas entrainer la rupture de l’engagement dès lors que le donataire respecte l’engagement jusqu’à son terme. Cette règle est celle qui figure dans l’instruction de 2004 concernant l’exonération d’ISF des titres pris dans un engagement collectif (BOI 7 S-3-04 du 23 février 2004, §5)

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Fiche technique du 10 mai 2011

Publié le mardi 10 mai 2011

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