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Pacte DUTREIL et exonération partielle des droits de mutation

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L’article 11 de la loi de finances pour 2000 modifié par l’article 5 de la loi de finances pour 2001 a institué une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d’entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale (CGI, art. 789 A) ou sous la forme individuelle (CGI, art. 789 B).

Cette exonération partielle, qui ne s’applique ni pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, ni en matière d’ISF est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l’entreprise est exploitée au travers d’une société ou sous la forme individuelle.

L’article 5 de la loi de finances pour 2001 a modifié les articles 789 A, 789 B et 1840 G nonies du CGI :

- en réduisant de huit ans à deux ans la durée minimale de l’engagement collectif de conservation et de trois ans à deux ans la durée minimale de détention de l’entreprise individuelle par le défunt lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;

- en réduisant de huit ans à six ans le délai de conservation par les héritiers des titres ou de l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle ;

- en remplaçant le droit supplémentaire égal à la moitié de la réduction consentie perçu en cas de non-respect des engagements pris par les héritiers par un droit supplémentaire égal :

  • à 20 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux premières années suivant la date de l’engagement ;
  • à 10 % de cette réduction en cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année suivant cette même date ;
  • à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la cinquième ou la sixième année.


    L’administration commente ce nouveau régime.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 30 juillet 2001

BOI 7 G-6-01, n°137


Publié le mercredi 1er août 2001

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