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PLFR2014 : surtaxe d’habitation et majoration de la Tascom déférées au Conseil Constitutionnel

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PLFR2014 : surtaxe d’habitation et majoration de la Tascom déférées au Conseil Constitutionnel

Les députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances rectificative 2014, également définitivement adoptée jeudi.

Les députés demandent la censure principalement :

  • de l’article 31 du PLFR2014 qui prévoit notamment d’instituer une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Cette taxe est due par les redevables de la taxe d’habitation, c’est-à-dire « les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables » (article 1408 du code général des impôts)
  • de l’article 46 du PLFR2014 qui vise à instaurer une majoration de 50 % à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour les surfaces de vente excédant 2 500 m2, dont le produit serait affecté à l’État
  • de l’article 72 du PLFR2014 qui vise à limiter le champ d’application du régime mère-fille, en prévoyant que celui-ci ne serait pas applicable, d’une part, aux dividendes qui ne seraient pas soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau de la filiale et, d’autre part, aux dividendes qui seraient déductibles du résultat imposable de la filiale.


Consulter le texte de la saisine




Notre dossier PLFR2014-II

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Article de la rédaction du 19 décembre 2014

Publié le vendredi 19 décembre 2014

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