A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre 2010, supprimé la TVA réduite sur les offres « triple play ».

 Le taux réduit ne serait plus applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l’accessoire compris dans une offre unique d’accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble).

 En revanche, le taux réduit demeurerait applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur, à hauteur des droits de distribution acquis à cette fin auprès d’un éditeur ou d’un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique.


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