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PLF 2011 : Réduction d’ISF pour investissement dans les PME

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A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre 2010,conformément à ce qui était annoncé, procédé à des aménagements de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME.



- Aménagement n°1 : le taux de la réduction d’ISF est porté de 75% à 50%



- Aménagement n°2 : Condition tenant à l’activité de la société bénéficiaire de l’investissement éligible.

  • La société bénéficiaire des investissements éligibles à la réduction d’ISF ne peut avoir une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Cette dernière exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.


- Aménagement n°3 : Précisions concernant la société :

  • ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
  • les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.


- Aménagement n°4 : les f et g de l’article 885-0 V bis du CGI sont supprimés

  • « f) Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie » ;
  • « h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1, 5 million d’euros par période de douze mois ».


- Aménagement n°5 : Le dernier alinéa du 3° de l’article 885 0-V bis du CGI est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

  • « Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. »
  • « La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 15 février de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année. »


- Aménagement n° 6 : remise en cause :

En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.



- Aménagement n°7 : Réduction d’ISF en cas de souscription via un FIP ou un FCPI : Le redevable peut imputer sur l’ISF 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de FCPI et aux parts de FIP. Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 60 %.



- Aménagement n° 8 : cumul de régimes :

  • L’avantage fiscal ne s’applique ni aux titres figurant dans un PEA mentionné ou dans un plan d’épargne salariale, ni aux titres dont la souscription a ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l’article 83 n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.


- Aménagement n°9 : Souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice

  • Elles ouvrent droit à l’avantage fiscal lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.


- Aménagement n°10 : Plafond des versements reçus par les PME

  • Le bénéfice des aides reçues à raison des versements de capitaux est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides « de minimis »
  • le plafond des aides « de minimis » ne s’applique pas lorsque les sociétés :
    • sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (Au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME)
    • sont des PME au sens communautaire
    • ne sont pas qualifiables d’entreprises en difficulté

et que les versements n’excédent pas 1,5 M€ par période de douze mois (Hors période spécifique allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010).

Soulignons qu’au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu à l’article 885-0 V bis-I-1-h du CGI est porté à 2,5 millions d’euros par période de douze mois.

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Texte résultant des délibérations de l’Assemblée Nationale à l’issue de séance du 25 octobre 2010

Publié le mardi 26 octobre 2010

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