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PLF 2011 : La souscription au capital d’entreprises nouvelles favorisée

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Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’IR au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.

Les versements effectués au cours d’une même année civile sont plafonnés à 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 40 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Depuis le 1er janvier 2009, les plafonds annuels de versements sont majorés en cas de souscriptions au capital initial ou d’augmentations de capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (Art. 199 terdecies-0 A, II bis du CGI, issu de l’article 86 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008).

Pour une définition des entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion voir l’instruction du 29 décembre 2009, BOI 5 B-3-10 §15 à 17.

Ainsi, les versements effectués au cours d’une même année civile, au profit de ces « entreprises » sont plafonnés à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.


A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre 2010, majoré ces derniers plafonds.

Ainsi, les versements effectués au profit de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion seront désormais plafonnés à 200 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 400 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

L’assemblée nationale précise que « la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code »

newsletter de Fiscalonline

Texte résultant des délibérations de l’Assemblée Nationale à l’issue de la troisième séance du 23 octobre 2010

Publié le lundi 25 octobre 2010

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