Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dispositions en matière de TVA sont entrées en vigueur en France.

Modifiant de façon substantielle les règles de territorialité applicables aux prestations de services transfrontalières, l’objectif de ces dispositions inscrites dans le « Paquet TVA » est de définir

• de nouvelles règles à propos de la localisation de services,

• une nouvelle procédure électronique de remboursement de TVA entre les Etats Membres de l’Union Européenne

• des mesures anti-fraude fiscales.
  
  
  En application de ces nouvelles règles, le lieu des prestations de services fournies à des assujettis est en principe dorénavant le lieu où le preneur est établi.

En revanche, s’agissant des prestations fournies à des non assujettis, le lieu des prestations reste celui où le prestataire est établi.


L’administration fiscale vient de commenter les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier.