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Ouverture d’une procédure d’infraction contre sept États membres pour non-transposition de la directive sur la transparence financière
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La Commission européenne a décidé d’adresser, dans le cadre de la procédure d’infraction prévue par le traité CE (article 226), des demandes formelles de renseignements à la Belgique, au Danemark, à l’Italie, au Luxembourg et au Royaume-Uni, pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques. En outre, elle a également décidé d’adresser des demandes formelles similaires à la République slovaque et à la Lettonie, qui ont notifié des mesures de transposition non conformes aux exigences de la directive. Ces demandes prennent la forme de lettres de mise en demeure, qui constituent la première phase de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. Ces États membres disposent à présent d’un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.
Communiqué de la Commission européenne du 9 novembre 2007
IP/07/1667
Publié le
lundi 12 novembre 2007
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