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Organismes d’assurance et mutuelles : « Exit Tax » exceptionnelle sur les réserves de capitalisation

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Organismes d’assurance et mutuelles : « Exit Tax » exceptionnelle sur les réserves de capitalisation



Cet article a été rédigé par Hervé Quéré et Magali Levy avocats au cabinet Baker & McKenzie.

L’article 23 de la loi de finances pour 2011 instaure une « exit tax » exceptionnelle sur le montant de la réserve de capitalisation constituée en franchise d’impôt par les organismes d’assurance.

La réserve de capitalisation est une provision technique, constituée par les organismes d’assurance permettant de lisser les résultats financiers de leurs placements obligataires à taux fixe en cas de variation des taux, par un mécanisme de dotation des plus-values de cession des obligations et de reprise corrélative en cas de moins-value.

Par ailleurs, les sommes dotées ou reprises sur cette réserve ne seront désormais plus déductibles ou imposables pour les exercices clos à compter de la promulgation de la loi.

La mesure vise en pratique les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles.

Le taux de la taxe est fixé à 10 %, plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation.

Elle n’est pas déductible.

Pour les entreprises d’assurance, elle sera assise sur le montant de la réserve de capitalisation au premier jour de l’exercice ouvert en 2010 et pour les mutuelles et les institutions de prévoyance, au montant constitué au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

Elle devra être acquittée en deux fois : la moitié dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, l’autre moitié dans les 16 mois de cette même clôture.

A propos des auteurs

- Hervé Quéré et Magali Levy : Avocats, Baker & McKenzie SCP, 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS

www.bakernet.com

Pour aller plus loin :

- Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie I : les entreprises

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Chronique du Cabinet Baker & McKenzie de janvier 2011

Publié le samedi 5 février 2011
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