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Organisme de gestion agréé : modalités de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant

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Organisme de gestion agréé : modalités de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant

Les articles 69, 70 et 80 de la LF pour 2015, ont supprimé, contre l’avis du gouvernement, trois des avantages fiscaux bénéficiant aux adhérents à un organisme de gestion agréé, via des amendements au projet de budget 2015 inspirés par des recommandations de la Cour des comptes..

Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

  • la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale
  • la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité ;
  • la déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice imposable pour toutes les entreprises individuelles.

Il s’agissait pour la Commission des Finances de mettre en oeuvre des préconisations de la Cour des comptes issues de son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ».

Pour aller plus loin : suppression des avantages fiscaux des OGA : les commentaires de la Loi de Finances pour 2015




L’article 37 de la LFR pour 2015 a rétabli la déductibilité du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé

En pratique, la déductibilité intégrale, au titre de l’assiette de l’impôt sur le revenu, du salaire du conjoint de l’exploitant lorsqu’il est adhérent à un organisme de gestion agréé est rétablie.

En pratique, pour bénéficier de ces dispositions, prévues à l’article 154-I al.2 du CGI, l’entreprise doit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, avoir été adhérente d’une association ou d’un centre de gestion agréés pendant toute la durée de l’exercice ou de l’année au titre desquels la déduction est pratiquée.

Pour les non-adhérents, la déductibilité est désormais limitée à 17.500 € par an pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 contre 13.800 € précédemment.

Précisons, à toutes fins utiles, que l’article 70 de la LF pour 2015 qui supprimait à compter du 1er janvier 2016 la réduction d’impôt, prévue à l’article 199 quater B du CGI, pour frais de tenue de comptabilité a été abrogé par la LFR pour 2015 (Art.37). La réduction d’impôt sera toutefois limitée aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à l’OGA. Elle reste soumise à la double limite de 915 € par an et du montant de l’IR dû pour une année donnée.

L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement par la mise à jour de sa base BOFIP-Impôt du 2 mars 2016.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 2 mars 2016

Publié le jeudi 3 mars 2016

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