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Octroi de mer : modernisation de l’une des plus anciennes taxes de notre système fiscal

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Octroi de mer : modernisation de l’une des plus anciennes taxes de notre système fiscal

L’octroi de mer constitue l’une des plus anciennes taxes du système fiscal français. Il tire son nom de la taxe d’« octroi » qui, à partir du XVIIe siècle, pouvait être mise en place par les municipalités sur les marchandises franchissant l’enceinte de leur ville.

L’octroi de mer est composé de deux taxes : l’octroi de mer (OM) en tant que tel et l’octroi de mer régional (OMR), dont le taux ne peut être supérieur à 2,5 % et dont l’assiette est identique à celle de l’octroi de mer.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 2 juillet 2004, l’octroi de mer est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

En tant qu’impôt indirect, l’octroi de mer est perçu sur deux types d’opérations : les importations et certaines livraisons de biens.

Sont redevables de l’octroi de mer :

- les personnes désignées comme destinataires réels des biens sur la déclaration en douane, pour les opérations d’importation ;

- les personnes qui réalisent des livraisons imposables ;

- toute personne mentionnant l’octroi de mer sur une facture, sauf si une erreur a été commise « de bonne foi ».

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 17 décembre 2014, une décision autorisant la France à maintenir un régime dérogatoire jusqu’au 1er juillet 2014, tout en lui demandant de procéder à d’importantes modifications.visant, d’une part, à proroger sa décision du 10 février 2004 jusqu’au 30 juin 2015, afin de permettre aux autorités françaises de transposer ses dispositions et, d’autre part, la prorogation du dispositif d’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve d’ajustements.

Le Projet de loi modifie la rédaction de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer afin de transposer les dispositions issues de la nouvelle décision du Conseil du 17 décembre 2014, et de moderniser le dispositif. Il prévoit ainsi notamment :

  • de proroger le dispositif d’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2020, conformément à la décision du Conseil de décembre 2014 ;
  • de fixer le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer : actuellement les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 550 000 euros sont exonérées de plein droit ; le texte propose de fixer ce seuil à 300 000 euros ;
  • d’étendre le champ des exonérations aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l’avitaillement des bateaux et des aéronefs et aux importations de biens destinés à certains opérateurs : il prévoit par ailleurs la mise en place d’un nouveau cas de déductibilité de l’octroi de mer.

Le projet de loi a été adopté avec modifications en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 1er juin 2015.


Consulter le texte tel qu’adopté par les députés en première lecture

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 14 mai 2015

Publié le mardi 2 juin 2015

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