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Obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt Malraux

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Obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt Malraux

Le gouvernement vient, par décret de fixer les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Malraux », prévue à l’article 199 tervicies du CGI.

Institué en 1977, le régime fiscal spécial attaché aux opérations de restauration immobilière a pour triple but de favoriser l’intervention privée pour la mise en valeur du patrimoine architectural, spécialement en secteur sauvegardé, d’aider à la modernisation des logements, afin d’améliorer l’habitabilité des quartiers anciens, de lutter contre leur déshérence et de promouvoir un renouvellement des populations au sein de ces quartiers, en favorisant le développement d’un parc locatif diversifié.

L’article 84 de la loi de finances pour 2009, complété par l’article 27 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009, a procédé à une réforme globale de l’avantage fiscal dit « Malraux » en transformant le régime de déduction des charges en une réduction d’impôt sur le revenu plafonnée.

Cette réduction s’applique aux contribuables domiciliés en France à raison des dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, pour laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

Elle s’applique également aux contribuables qui souscrivent à compter de la même date des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes dépenses.

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Décret du 23 août 2012

Décret n° 2012-992 du 23 août 2012


Publié le lundi 27 août 2012

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