Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Obligations déclaratives liées à l’exit tax : que faut-il retenir ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Obligations déclaratives liées à l’exit tax : que faut-il retenir ?

JPEG - 14.5 ko

Le décret tant attendu est paru le 6 avril ( pour plus d’information sur le décret).

S’il donne des éclairages sur les obligations déclaratives liées à l’exit tax, réintroduite par la Loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011 et codifiée à l’article 167 bis du Code Général des Impôts, de nombreuses incertitudes demeurent sur son champ d’application et son mode de fonctionnement. Une instruction administrative à venir devrait apporter des précisions.

Le décret confirme l’application rétroactive de l’exit tax au 3 mars 2011 Comme la loi le prévoyait, l’exit tax s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

- Des obligations déclaratives précisées

Pour rappel, l’article 167 bis du CGI prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables, au titre de ce transfert, sur les plus-values latentes constatées sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits ainsi que sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

Les contribuables pourront bénéficier d’un sursis de paiement de l’exit tax :

  • automatiquement lorsque le contribuable s’installe dans un Etat membre de l’Espace économique européen, hors Liechtenstein.
  • sur demande lorsque le contribuable s’installe dans tout autre Etat. Dans tous les cas (sursis automatique ou sur demande), le contribuable devra mentionner sur sa déclaration n° 2042-C de l’année suivant le transfert du domicile fiscal le montant totaldes plus- values latentes imposables.

Un formulaire distinct n° 2074-ET, disponible uniquement sur internet, devra en outre être déposé à l’appui de cette déclaration n° 2042-C, de l’année suivant le transfert de domicile values imposables (date du transfert du domicile hors de France, adresse du nouveau domicile fiscal, montant de l’impôt correspondant à ces plus-values par exemple).

Dans le cas particulier où le contribuable opte pour le sursis sur demande (transfert hors de l’EEE), il devra en outre respecter deux obligations dans le délai de 30 jours précédant le transfert auprès du service des impôts des particuliers non résidents :

  • déposer le formulaire 2074-ET en mentionnant le nom de son représentant fiscal en France
  • faire parvenir une proposition de garanties financières

Ces garanties sont celles de l’article R 277-8 du Livre des Procédures Fiscales, ie. versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, créance sur le Trésor, présentation d’une caution, de valeurs mobilières, de marchandises déposées dans des magasins agréés par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, affectations hypothécaires, nantissements de fonds de commerce. Toute garantie autre que celles-ci pourra être refusée par le comptable compétent.

Mise en place d’un dispositif transitoire pour les transferts de domicile hors EEE entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012

La demande de sursis de paiement de l’exit tax n’ayant pu être faite sous les formes et délais prescrits (soit dans les 30 jours précédant le transfert), le formulaire 2074-ET devra être déposé au plus tard le 31 mai 2012, avec la mention du représentant fiscal choisi en France. La proposition de garanties devra être fournie dans le même délai.

www.bakernet.com

JPEG - 18.6 ko

newsletter de Fiscalonline

Alerte du Cabinet

Publié le samedi 28 avril 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Exit tax


 



Les articles les plus lus !
Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis
Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € : le Conseil d’Etat durcit le ton
La modulation du prélèvement à la source : connectez-vous !
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?
La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Rescrit de Bercy relatif au versement du différentiel de TVA lors de la revente d’un logement locatif social
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>