Cette instruction décrit les nouvelles règles d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers issues de l’article 94 de la loi de finances pour 2000 (Art 150-0 A à 150-0 E du CGI).

La réforme opérée par la loi de finances pour 2000 a principalement pour objectif de simplifier ces règles d’imposition et a notamment pour objet :

 de fusionner les différents régimes d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux des anciens articles 92 B, 92 J, 92 K et 160 du CGI en un régime unique comportant un seuil de cession annuel fixé à 50 000 F (7 600 € pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002) en deçà duquel ces plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu. D’une manière générale, ce régime unique d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux permet également d’uniformiser les règles d’assiette et les modalités de prise en compte des pertes ainsi que les obligations déclaratives des contribuables ;

 de substituer au régime de report d’imposition des plus-values d’échange réalisées à l’occasion d’une opération d’offre publique d’échange, de fusion de sociétés ou d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, un mécanisme de sursis d’imposition dans lequel l’opération d’échange est considérée comme présentant un caractère intercalaire de sorte qu’elle n’est pas prise en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, ni même déclarée au titre de l’année de l’échange. ;

- de tirer les conséquences fiscales de la présence dans l’acte de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux d’une part, des clauses d’indexation (ou « earn out ») en permettant l’imposition d’un complément de prix au titre de l’année au cours duquel il est reçu et d’autre part, des clauses de garantie de passif ou d’actif net en permettant au cédant de demander par voie de réclamation contentieuse une réduction de l’imposition initialement établie ;

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000.