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Nouvelles recommandations du Parlement européen pour mettre fin à la fraude et l’évasion fiscales

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Nouvelles recommandations du Parlement européen pour mettre fin à la fraude et l’évasion fiscales

Après le rapport de la commission spéciale TAXE voté en novembre et le nouveau mandat donné pour prolonger ses travaux, le Parlement européen a adopté hier un rapport de la commission des affaires économiques qui fait à nouveau des propositions concrètes pour mettre fin à l’évitement, la fraude et l’évasion fiscales.

La résolution, a été adoptée par 500 voix pour, 122 voix contre et 81 abstentions.

« Ce rapport montre la détermination du Parlement européen et des citoyens de l’UE à voir un réel changement législatif pour empêcher les entreprises de traverser les frontières dans le but de réduire leurs factures fiscales à presque rien. Le scandale Luxleaks a révélé à quel point ces entreprises passent entre les mailles du filet, évitant des impôts qui auraient pu être utilisés pour construire des écoles, des hôpitaux ou pour rembourser la dette nationale », a déclaré le co-rapporteur Anneliese Dodds - (Source Parlement Européen).

Dans le cadre de leurs recommandations, les députés demandent notamment à la Commission européenne de :

  • présenter d’ici juin 2016 une proposition pour des rapports pays par pays sur les bénéfices, les impôts et les subventions,
  • présenter une proposition pour introduire un label attribué aux "contribuables loyaux",
  • introduire en tant que première mesure une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS), qui plus tard devrait aussi devenir consolidée (ACCIS),
  • présenter une proposition pour un numéro d’identification fiscale européen commun,
  • présenter une proposition en faveur d’une protection juridique des lanceurs d’alerte,
  • améliorer les mécanismes de règlement des litiges transfrontaliers en matière de fiscalité,
  • améliorer la coordination entre les États membres en matière de contrôles fiscaux
  • présenter une proposition pour un nouveau mécanisme selon lequel les États membres devraient s’informer mutuellement s’ils ont l’intention d’introduire toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption avantage, etc. susceptible d’avoir une incidence sur la base fiscale d’autres parties,
  • instituer des mesures de rétorsion contre les sociétés ayant recours aux paradis fiscaux
  • estimer le manque à gagner imputable à l’impôt sur les sociétés (impôt sur les sociétés dû moins ce qui a été payé),
  • renforcer le mandat du groupe de travail sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et améliorer sa transparence,
  • fournir des lignes directrices concernant les "régimes fiscaux favorables aux brevets" ("patent boxes") pour garantir qu’ils ne soient pas néfastes,
  • prévoir des définitions communes concernant l’"établissement stable" et la "substance économique" pour veiller à ce que les bénéfices soient taxés là où ils sont générés,
  • convenir d’une définition européenne de "paradis fiscal" et de contre-mesures pour ceux qui y ont recours, et
  • améliorer le cadre relatif aux prix de transfert dans l’Union européenne.
  • instaurer une retenue à la source ou une mesure ayant un effet similaire afin d’éviter que les bénéfices ne quittent l’Union sans être imposés


Par ailleurs dans le cadre de sa résolution adoptée hier le Parlement Européen a donné définition de « l’optimisation fiscale agressive ».

Elle « consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal, des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux ou de l’existence de vides juridiques afin de réduire les obligations fiscales ».

Le parlement rajoute que « les dispositifs d’optimisation fiscale agressive conduisent souvent à l’utilisation d’une combinaison d’incohérences fiscales au niveau international, de règles fiscales nationales spécifiques très favorables et des paradis fiscaux ».

Il souligne également « qu’à la différence de l’optimisation fiscale agressive, la fraude et l’évasion fiscales constituent surtout des activités illégales consistant à se soustraire à l’assujettissement à l’impôt ».

La délégation socialiste française au Parlement européen a précisé dans un communiqué « Nous regrettons par contre le rejet par la droite européenne de deux de nos amendements : les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux préconisaient la création d’un fonds dédié aux lanceurs d’alerte et une régulation stricte de l’industrie de l’optimisation fiscale, sans laquelle ces montages seraient impossibles : cabinets d’avocats fiscalistes, experts et surtout grands cabinets d’audit flirtent trop souvent avec le conflit d’intérêt - notamment les "Big Four" (Deloitte, Ernst and Young, KPMG, et PwC). La nouvelle commission TAXE reviendra sur ces propositions ».

La Commission européenne disposera de trois mois pour répondre aux recommandations, soit avec une proposition législative, soit avec une explication en l’absence d’une telle proposition.

Consulter les recommandations détaillées

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 16 décembre 2015

Publié le jeudi 17 décembre 2015

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