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Nouvelles obligations déclaratives des administrateurs de trusts

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Nouvelles obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Le gouvernement vient de publier un nouveau décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

Selon la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance – signée mais non ratifiée par la France – le terme de trust vise  : « les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé.

L’article 14 de la loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité du patrimoine a institué un nouvel article 1649 AB du CGI qui instaure une obligation de déclaration à la charge de l’administrateur du trust dès lors que les actifs qui y sont placés sont susceptibles d’être taxés en France.

Par décret en date du 14 septembre 2012, le gouvernement avait défini le contenu et les modalités de ces obligations déclaratives et du paiement, le cas échéant, du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés dans un trust.

L’article 11 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié l’article 1649 AB du CGI en étendant les obligations déclaratives précitées aux administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France. Elle crée également un « Registre public des trusts ».

Partant, le gouvernement vient de publier un nouveau décret modifiant en conséquence les article 344 G sexies et 344 G septies de l’annexe III au CGI afin d’obliger les administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France à déclarer, quelles que soient la résidence fiscale des constituants et des bénéficiaires et la situation des biens ou droits compris dans le trust, les constitutions, modifications et extinctions de trust intervenues depuis le 8 décembre 2013 ainsi que la valorisation des droits, biens et produits capitalisés composant le trust au 1er janvier de chaque année.

De plus, afin de permettre l’alimentation du « Registre public des trusts », le décret ajoute, parmi les éléments d’identification devant obligatoirement être déclarés, le numéro SIREN des administrateurs, constituants, bénéficiaires réputés constituants et bénéficiaires des trusts.

Il prévoit enfin une entrée en vigueur différée et une mesure transitoire pour permettre aux administrateurs de trust concernés de disposer d’un délai suffisant pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives relatives aux constitutions, modifications et extinctions de trusts intervenues entre le 8 décembre 2013 et le 31 décembre 2014 et à la valorisation au 1er janvier 2014 des droits, biens et produits capitalisés composant le trust.


Consulter le décret




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Article de la rédaction du 19 novembre 2014

Publié le mercredi 19 novembre 2014

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