Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Nouvelles modalités d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Nouvelles modalités d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique

L’administration fiscale vient de commenter l’article 3 de la loi de finances pour 2015 qui a modifié les conditions d’application du crédit d’impôt, renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Transition énergétique

Pour mémoire, L’article 3 de la Loi de Finances pour 2015 a profondément remanié le dispositif de crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD), rebaptisé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » (CITE).

Ce dispositif codifié à l’article 200 quater du CGI, a été créé par l’article 5 de la loi de finances pour 2000, et profondément réorganisé par l’article 90 de la loi de finances pour 2005. S’il a connu de multiples évolutions, son principe est resté le même depuis son instauration : les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur logement. Chaque ménage, imposable ou non, peut bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent lui est restitué. Le bénéfice du CIDD a été prorogé par la loi de finances pour 2012 jusqu’au 31 décembre 2015.

En application des aménagements apportés par la LF pour 2015, pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique s’applique, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à l’ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30 % et ce, dès la première dépense réalisée :

  • partant, la condition de réalisation d’un « bouquet de travaux », pour le bénéfice du crédit d’impôt est corrélativement supprimée pour les dépenses payées depuis cette même date ;

La loi de finances pour 2014 avait en effet imposé aux contribuables aux revenus supérieurs à certains seuils de réaliser plusieurs catégories de travaux (par exemple l’achat d’une pompe à chaleur et l’isolation des murs) pour avoir droit au crédit d’impôt. Les ménages plus modestes, en revanche, pouvaient toujours bénéficier du crédit d’impôt au titre d’une seule sorte de travaux, en « action seule ». La LF pour 2015 supprime la condition d’un « bouquet »  : quel que soit son niveau de ressources, un foyer fiscal bénéficiera du crédit d’impôt à partir d’une seule catégorie de travaux.

  • ce faisant, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, réalisées en maison individuelle, ouvrent droit au crédit d’impôt, sans qu’il soit nécessaire de réaliser d’autres dépenses éligibles ;
  • de même, s’agissant des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques (murs, toitures), aucune condition liée à l’ampleur des travaux réalisés (pourcentage de la surface des parois vitrées ou opaques isolées) n’est exigée ;
  • le bénéfice du crédit d’impôt n’est subordonné à aucune condition de ressources du contribuable.

La loi de finances pour 2014 a en effet imposé aux contribuables aux revenus supérieurs à certains seuils de réaliser plusieurs catégories de travaux (par exemple l’achat d’une pompe à chaleur et l’isolation des murs) pour avoir droit au crédit d’impôt. Les ménages plus modestes, en revanche, pouvaient toujours bénéficier du crédit d’impôt au titre d’une seule sorte de travaux, en « action seule ». Le présent article vient supprimer la condition d’un « bouquet » : quel que soit son niveau de ressources, un foyer fiscal bénéficiera du crédit d’impôt à partir d’une seule catégorie de travaux.

Ces différentes modifications sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.Pour ne pas pénaliser les contribuables qui se seraient engagés dans la réalisation d’un « bouquet » de travaux au cours des huit premiers mois de 2014, l’article 3 prévoit expressément des dispositions transitoires.


Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP sous la référence BOI-IR-RICI-280-20150422

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 avril 2015

Publié le mercredi 22 avril 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Crédit d’impôt | Economie d’énergie | Fiscalité des particuliers | Impôt sur le revenu | IREV


 



Les articles les plus lus !
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
TVA à taux réduit sur les travaux : l’efficacité de cette dépense fiscale reste à démontrer
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016