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Nouvelles dispositions tendant à renforcer le dispositif de lutte contre la fraude carrousélle

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L’article 93 de la loi de finances rectificative pour 2006, qui a complété les articles 262 ter, 272 et 283 du CGI, renforce le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire et, en particulier, celle relative aux schémas de type « carrousel ».

Il prévoit trois nouvelles dispositions dont la mise en oeuvre est subordonnée à la démonstration que les intéressés « savaient ou ne pouvaient ignorer » participer, par leur action, à une opération frauduleuse :

- le refus du bénéfice de l’exonération de la livraison intracommunautaire effectuée par un assujetti,

- la remise en cause du droit à déduction,

- l’institution d’une procédure de solidarité en paiement.

Ces dispositions s’appliquent aux livraisons de biens. Les prestations de services ne sont pas dans le champ du nouveau dispositif. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 30 novembre 2007

BOI 3 A-7-07, n°124


Publié le lundi 10 décembre 2007

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