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Nouvelles dispositions relatives au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants

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L’article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, codifié à l’article 244 quater M du code général des impôts, a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise.

La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux formations suivies par les dirigeants au cours des exercices clos à compter du lendemain de la date de publication du décret d’application au Journal officiel, soit le 26 août 2006.

Il est précisé que, le crédit d’impôt étant calculé par année civile, les formations suivies par un dirigeant en 2005 peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt si l’exercice ouvert en 2005 est clos à compter du 26 août 2006.

En revanche, si cet exercice est clos avant cette date, seules les formations suivies au cours de l’année civile 2006 pourront ouvrir droit au crédit d’impôt.

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Instruction fiscale du 13 février 2007

BOI 4 A-3-07, n°25


Publié le lundi 19 février 2007
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