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Nouvelles dispositions applicables en matière de fiscalité énergétique et environnementale

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4) Suppression de l’exonération de TICGN et de TICC pour la consommation des particuliers, ainsi que du taux réduit de la TIC sur les carburéacteurs

L’article 32 de la loi de finances pour 2014 abroge les dispositions du c du 5 de l’article 266 quinquies et du 3° du 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes. À compter du 1er avril 2014, les exonérations de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) accordées pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective, sont supprimées.

À compter du 1er avril 2014, le taux réduit de taxe intérieure de consommation (TIC) applicable aux carburéacteurs, type essence et type pétrole lampant, sous condition d’emploi, prévus aux indices 13 et 17 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, fixé à 2,54€, est supprimé.

5) Modification du périmètre de l’exonération de TIC accordée aux produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne et maritime

L’article 32 de la loi de finances pour 2014 modifie, à compter du 1er janvier 2014, les b et c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes. Afin de conformer le droit français à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le périmètre de l’exonération de TIC accordée aux produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne et maritime sera réduit dans des conditions qui seront définies par circulaire. Tant que la nouvelle circulaire n’est pas parue, l’ancienne s’applique toujours.

6) Harmonisation des régimes fiscaux applicables à la consommation de gaz naturel, d’électricité et de charbon

L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit l’harmonisation des dispositions relatives à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). La périodicité d’acquittement pour la TICGN est désormais trimestrielle.

Pour les modalités d’acquittement de la TICGN, il convient de se référer à la circulaire du 27 janvier 2014 relative aux modalités d’acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel2 ainsi qu’à la circulaire du 17 février 2014 précitée.

7) Modification du régime fiscal du biogaz

L’article 32 de la loi de finances pour 2014 prévoit que le biogaz utilisé comme combustible est, à compter du 1er avril 2014, soumis au régime fiscal de la TICGN (article 266 quinquies du code des douanes). Compte-tenu des modalités de production de ce produit, de sa composition et de ses usages proches de ceux du gaz naturel, le régime de la TICGN est plus adapté que celui de la TICPE, dont il dépendait jusqu’alors.

Lorsque le biogaz n’est pas mélangé au gaz naturel, il bénéficie d’une exonération de TICGN.

8) Encadrement de l’exonération de TIC applicable à la consommation de produits énergétiques dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques

L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2013 introduit une clarification des modalités d’application de l’exonération des taxes intérieures pour la consommation des produits énergétiques réalisée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques prévu au III de l’article 265 C du code des douanes. Les éléments justificatifs permettant de bénéficier de cette exonération seront déterminés par décret.

II) Evolution des dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans ses composantes « air » et « déchets » à compter du 1er janvier 2014

1) Extension du champ de la TGAP dans sa composante « air » à sept nouvelles substances

L’article 33 de la loi de finances pour 2014 étend l’assiette de la TGAP à sept nouvelles substances. Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes est complété afin d’étendre le fait générateur de la taxe aux émissions dans l’atmosphère, à compter du 1er janvier 2014, par les installations mentionnées au 2 du I de l’article 266 sexies du même code, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium et de vanadium.

Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

Tarifs de la TGAP les pour sept nouvelles substances

Substances Tarifs
Plomb 10
Zinc 5
Chrome 20
Cuivre 5
Nickel 100
Cadmium 500
Vanadium 5

2) Modifications des dispositions relatives à la TGAP composante « déchets »

III) Clarification du dispositif de remboursement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et de la TGAP

L’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2013 modifie les articles 265 sexies, 265 septies, 265 octies, 266 quinquies B, 266 quinquies C et 266 decies du code des douanes afin d’harmoniser les dispositifs de restitution des taxes intérieures de consommation et de la TGAP. La prescription et les modalités de remboursement sont alignées sur celles prévues par l’article 352 du code des douanes.

IV) Dispositions fiscales transitoires pour la taxe spéciale de consommation sur les carburants applicables à MAYOTTE

À compter 1er janvier 2014, Mayotte accède au statut de « région ultra-périphérique de l’Union européenne ». Les dispositions d’ordre fiscal en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer s’y appliquent désormais.

L’article 48 de la loi de finances rectificative instaure un tarif de taxe spéciale de consommation (TSC) sur les carburants afin d’assurer la transition fiscale, éviter un vide juridique et une perte de recettes fiscales pour le département de Mayotte. Le conseil général de Mayotte dispose de l’année 2014 pour délibérer et fixer les taux de TSC.

Source : Circulaire du 12 mars 2014 - Bulletin Officiel des douanes n° 7016 du 13 mars 2014

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 19 mars 2014

Publié le jeudi 20 mars 2014
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