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Nouvelles dispositions adoptées en matière de fiscalité de l’énergie et de l’environnement

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Nouvelles dispositions adoptées en matière de fiscalité de l’énergie et de l’environnement

Le gouvernement vient de publier une circulaire ayant notamment pour objet de recenser les nouvelles dispositions introduites par les dernières lois de finances en matière de fiscalité de l’énergie et de l’environnement (I et II).

I - Nouvelles dispositions adoptées en matière de fiscalité de l’énergie

1. Exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC).

2. Extension du bénéfice de la modulation supplémentaire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit du financement du réseau de transports urbains en Ile-de-France

3. Relèvement du tarif applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi (gazole non routier)

4. Transferts de taxe intérieure de consommation au profit des collectivités territoriales

5. Report au 1er janvier 2013 de l’entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guyane

6. Reconduction et élargissement du champ du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel au profit des agriculteurs

7. Modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits pétroliers

8. Évaluation de l’impact de l’augmentation du tarif de TVA sur les prix des carburants.


II - Nouvelles dispositions adoptées en matière de fiscalité de l’environnement : la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

1. Suppression du prélèvement sur recettes de TGAP matériaux d’extraction au bénéfice des communes sur le territoire desquelles se situe une carrière

2. Instauration d’une exonération de TGAP pour certaines installations d’injection d’effluents industriels

3. Absence d’évolution du barème de l’impôt sur le revenu ayant pour conséquence douanière, une non réévaluation de certains tarifs de TGAP indexés sur la première tranche de ce barème.

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Circulaire du 6 avril 2012


Publié le mardi 17 avril 2012

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