Nouvelle livraison d’avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

La présente instruction reproduit les 11 derniers avis rendus par le comité comité de l’abus de droit fiscal et adoptés au cours des séances du second semestre 2011.

 Deux affaires d’acquisition de titres suivie d’une distribution de dividendes dans le cadre du régime mère-fille puis d’une confusion de patrimoine ;

 Une affaire de vente immobilière dont le prix est converti en rente viagère

 Deux affaires de cession de titres de SA pour le prix d’1 €

 Cinq affaires concernant la même famille ayant trait à un montage consistant en la donation et la donation partage de titres suivie de la vente de ces titres par le donataire et l’acquisition du même nombre de titres qui seront inscrits sur un PEA puis cédés quelques années plus tard.

Les avant-derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal

 Sept nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

 Trois nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : Les montages internationaux à l’honneur