Nouvelle définition des opérations de R&D éligibles au crédit d’impôt recherche

La définition des opérations de recherche scientifique et technique éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) est inspirée du manuel de Frascati élaboré par l’OCDE et dont la dernière édition date de 2002, qui constitue la référence internationale s’agissant de la définition du périmètre des activités de recherche et développement (R&D).

Sur la base du manuel de Frascati, l’administration fiscale vient de publier un projet d’instruction précisant la définition des opérations de R&D dont les dépenses sont éligibles au CIR.

Soulignons que ce projet est la concrétisation d’un vœu émis le 6 octobre dernier par le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), dans son rapport, « Entreprises et "niches" fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux ».

En effet, le CPO proposait dans son rapport de redéfinir le périmètre de la R&D dans le cadre du CIR sur la base du fameux manuel (Proposition n°58).

Rappelons que conformément aux vœux de notre ancienne ministre des Finances ce projet d’instruction est opposable dès sa mise en ligne.

Les contribuables ont jusqu’au 1er septembre 2011 inclus pour adresser leurs remarques sur ce projet (Les contributions doivent être signées et envoyées à l’adresse suivante :bureau.e1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr).

Projet_instruction_CIR

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