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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les ménages

L’article 1 prévoit, dans les termes habituels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales qui ne comportent pas de date d’application particulière.

La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier, en l’espèce le 1er janvier 2017.

Deux exceptions traditionnelles sont prévues : pour l’impôt sur le revenu, la loi de finances s’applique à l’impôt dû au titre de 2016 et des années suivantes ; l’impôt sur les sociétés est dû sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

À noter que s’agissant de l’impôt sur le revenu, les règles d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sont appelées à évoluer en 2018 avec l’instauration du prélèvement à la source. En effet, la retenue à la source mettra fin au décalage d’une année entre la perception de l’impôt et la perception du revenu. Il s’ensuit que les lois de finances qui s’appliqueront à compter des années 2018 et suivantes devraient prévoir qu’elles s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année objet de la loi de finances, et non plus de l’année précédente.

Lire aussi : Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises

Impôt sur le revenu

Liste des mesures

Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Art. 60

Le présent article met en œuvre le prélèvement contemporain de l’impôt sur les revenus perçus par les contribuables : cette réforme se traduira par une refonte totale de la chronique du recouvrement de l’impôt, lequel serait désormais acquitté au fil de la perception des revenus, et non plus avec un an de décalage. Les versements opérés au cours de l’année N viendraient s’imputer sur le montant d’impôt sur le revenu finalement dû, lors de la liquidation intervenant à l’été N + 1.

Commentaires en préparation

Source : article 60 de la loi de finances pour 2017.


Indexation des tranches du barème de l’IR et du montant des réductions - Art. 2

Traditionnellement, la loi de finances de l’année vient revaloriser les seuils des différentes tranches du barème à hauteur du taux d’inflation des prix hors tabac.

L’article 2 procède à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, en revalorisant chacune des limites des tranches de l’impôt sur le revenu de 0,1 %, soit l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2016 par rapport à 2015.

Tout d’abord, il en résulte une actualisation des tranches d’imposition de l’impôt sur le revenu, comme suit :

Barème 2017 de l’impôt sur les revenus de 2016

Barème 2017 de l’impôt sur les revenus de 2016
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 9 710 € 0%
De 9 710 € à 26 818 € 14 %
De 26 818 € à 71 898 € 30 %
De 71 898 € à 152 260 € 41 %
Supérieure à 152 260 € 45 %

A cet égard, observons que l’actualisation du barème de l’impôt induit une variation de 0,1 % des tranches d’imposition de l’impôt sur le revenu, conformément à celle annoncée par le gouvernement.

Conséquences de la revalorisation de 0,1% sur les plafonds, seuils et limites

Plafond du quotient familial (Cas général) (Art. 197-II du CGI) 1 512 € par demi-part et 756 € par quart de part
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge 3 566 €
Plafonnement du quotient familial  : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants 903 €

Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

  • 1 508 € (au lieu de 1 506 € en 2016) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;
  • 1 684 € (au lieu de 1 682 € en 2016) pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.

Source : article 2 de la loi de finances pour 2017.


Mécanisme d’allégement de l’impôt applicable aux foyers fiscaux dont le RFR est inférieur à certains seuils. - Art. 2-I-c

L’article 2 insère à l’article 197-4 du CGI un "b" consistant en une réduction d’impôt sur le revenu proportionnelle. Cette réduction serait pérenne, proportionnelle et s’imputerait sur le montant d’impôt calculé après application du barème, du plafonnement des effets du quotient familial et de la décote, mais avant prise en compte des réductions et crédits d’impôt de droit commun.

Sont éligibles à cette réduction d’impôt les foyers dont le revenu fiscal de référence, au sens de l’article 1417-IV-1° du CGI, est inférieur à 20 500 € par part de quotient familial pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 41 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Ces limites sont majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de 1 850 €pour chacun des quarts de part suivants.

Exemple : un couple marié avec trois enfants à charge ne pourrait bénéficier de cette réduction d’impôt qu’à la condition que son revenu fiscal de référence soit inférieur à 55 800 € (41 000 + [3 700 x 4]).

Le montant des revenus du foyer fiscal pris en compte pour l’application de ces seuils serait toutefois majoré du montant des plus-values mobilières « pour lesquelles il est mis fin au report d’imposition dans les conditions prévues à l’article 150-0 D bis, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 » afin d’éviter d’éventuels effets d’aubaine liés à ce mécanisme.

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 20 % de l’impôt dû, après application de la décote, jusqu’à 18 500 € de RFR pour les personnes seules ou 37 000 € pour les couples, ces seuils étant, le cas échéant, majorés de 3 700 par demi-part de quotient familial supplémentaire. Au-delà de ces limites, la réduction d’impôt serait dégressive : son taux étant égal à 20 % multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre 20 500 € et le montant du RFR, et au dénominateur, 2 000 €, dans le cas d’une personne seule et 4 000 € pour les contribuables mariés, pacsés.

Le taux est calculé selon la formule suivante :

  • Pour un célibataire : taux

  • Pour un couple : taux

  • Pour un couple avec un enfant : taux =

  • Pour un couple avec deux enfants : taux =

(Source : Rapport AN n°4125)

Références : articles 197-4 et 1417-IV-1° du CGI

Source : article 2 de la loi de finances pour 2017.


Exonération d’impôt sur le revenu des revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété - Art. 3

L’article 3 prévoit que les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCIAPP) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Ce dispositif est codifié sous l’article 16 nouveau du CGI

L’article 3 est issu d’un amendement présenté à l’Assemblée nationale en séance publique par la commission des affaires économiques.

Comme le rappelle le Sénat dans son rapport « de fait, nulle disposition ne prévoyait jusqu’ici d’exonération de ces revenus de l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce qui, selon les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, donne lieu « à une situation un peu absurde : les locataires-associés sont imposés à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices éventuellement dégagés par la société, alors que ces bénéfices sont issus des loyers qu’ils paient eux-mêmes ». »

Source : article 3 de la loi de finances pour 2017.


Exonération des primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques à Rio au titre de l’impôt sur le revenu - Art. 4

L’article 4 a pour objet d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes perçues par les sportifs et, le cas échéant, leurs guides, à l’occasion des jeux olympiques et paralympiques de Rio en 2016.

Source : article 4 de la loi de finances pour 2017.


Effacement des dettes résultant de l’imposition des revenus perçus par la victime l’année du décès et l’année antérieure à l’égard des ayants droit des victimes d’acte de terrorisme et des forces de l’ordre décédées dans l’exercice de leur mission - Art. 5

L’article 5 accorde une décharge de paiement égale « aux cotisations d’impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle » restant due à la date du décès ou à devoir, au titre de l’imposition des revenus « perçus ou réalisés par le défunt ».

Cette mesure s’applique :

  • aux revenus dont le contribuable a disposé pendant l’année de son décès et aux bénéfices qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ;
  • aux revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, dès lors qu’ils n’ont pas été précédemment imposés ;
  • aux revenus que le contribuable a acquis sans en avoir eu la disposition antérieurement à son décès ;
  • aux revenus dont la taxation avait été différée ;
  • aux revenus communs, pris pour moitié si le contribuable décédé était marié ou pacsé.

Figurent sur le même article de rôle :

  • les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ;
  • les contributions salariales et sociales sur le gain d’acquisition des actions gratuites et le gain de levée d’options sur titres ;
  • les contributions sociales sur les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère.

Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus « afférents aux années antérieures à celle précédant le décès ».

En outre, cette décharge a pour contrepartie l’impossibilité, pour les ayants droit, de se voir restituer les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 (acomptes provisionnels) et 1681 A (mensualisation) du CGI.

Les ayants droit ont la possibilité de renoncer au bénéfice de ces dispositions et se voir restituer le trop-perçu lorsque le montant de l’impôt est inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès. Ce droit d’option n’est révocable que si le montant de l’impôt est supérieur au montant des prélèvements et acomptes.

Cette mesure s’applique aux décès survenus après le 1er janvier 2015.

Source : article 5 de la loi de finances pour 2017.


Exonération d’impôt sur le revenu de certaines indemnités versées aux militaires, aux personnels des compagnies républicaines de sécurité et aux militaires de la gendarmerie - Art. 6

L’article 6 prévoit d’affranchir d’impôt sur les revenus :

  • les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l’intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ;
  • L’indemnité journalière d’absence temporaire versée aux personnels des CRS en application du décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des personnels des CRS se déplaçant en unité ou fraction d’unité dans les départements métropolitains et les DOM, ainsi que celle versée aux gendarmes mobiles en application du décret n° 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d’unité, du décret n° 76-827 du 24 août 1976 instituant dans les DOM-TOM une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d’unité sur réquisition de l’autorité civile et du décret n° 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les TOM une indemnité journalière d’absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d’unité sur réquisition de l’autorité civile.

Cette exonération est intégrée à l’article 81 du CGI au 23°bis et 23°ter.

Source : article 6 de la loi de finances pour 2017.


Aménagement du régime fiscal et social applicable aux attributions d’actions gratuites - Art. 4bis

Rappelons que l’article 135 de la loi Macron a procédé à allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social et ce afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.

En pratique, le dispositif adopté dans le cadre de la loi précitée a modifié le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières.

Ainsi, les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont désormais imposés comme les plus values mobilières, alors qu’ils faisaient l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. En application des dispositions des articles 150-0 D et s du CGI la plus-value imposable est désormais réduite de 50% lorsque la cession intervient après deux ans de détention et de 65% après huit ans.

Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale du PLF2017, les députés avaient adopté l’amendement de Mme Rabault visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».

Cette réforme avait été intégrée au PLF 2017 à l’article 4 bis.

Toutefois, lors de la nouvelle lecture du PLF2017, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer l’article 4 bis dudit projet de loi visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».

Autrement dit dans la LF pour 2017, l’article 4 bis a été supprimé. Mais certains aménagements ont finalement été adoptés en seconde partie à l’article 61.

Source : L’article 4bis a été supprimé de la loi de finances pour 2017.


Aménagement du régime fiscal applicable aux attributions d’actions gratuites (Le retour) - Art. 61

Même si les députés ont rétabli le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la « Loi Macron » en supprimant l’article 4 bis ils ont au dernier moment aménagé à la marge le dispositif (Ces dispositions qui n’ont pas d’impact en 2017 ont été supprimées en première partie et réinsérées en seconde partie).

L’article 61 adopté sur amendement de Mme Rabault en seconde lecture à l’Assemblée Nationale prévoit que le gain d’acquisition (plus-value) puisse continuer à bénéficier des abattements pour durée de détention dans une limite annuelle fixée à 300 000 €.

Les gains supérieurs à cette limite ne pourront pas en bénéficier et seront imposés suivant les règles des traitements et salaires.

Par ailleurs, afin de préserver l’effet attendu des plans décidés suite à la loi Macron, et dans un souci de stabilité fiscale ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux actions gratuites dont l’attribution aura été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Le Conseil Constitutionnel a décidé que l’article 61 était conforme à la Constitution.

Source : L’article 61 de la loi de finances pour 2017.

Aménagement du régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux - Art. 10

L’article 10 précise les conditions d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) aux indemnités de fonction des élus locaux.

Actuellement, l’indemnité de fonction des élus locaux est soumise à une retenue à la source (RAS) libératoire de l’IR, calculée par application du barème progressif pour une part de quotient familial au montant brut des indemnités auquel s’ajoute, le cas échéant, la participation obligatoire de la collectivité territoriale au régime de retraite facultative, sous déduction d’une fraction représentative de frais d’emploi (égale au montant annuel des indemnités des maires des communes de moins de 500 habitants).

Cette retenue est de plein droit, mais les élus locaux peuvent opter pour les règles de droit commun des traitements et salaires. L’option peut être exercée avant la perception des indemnités (option ex ante) ou après leur perception (option ex post). En cas d’option ex ante, l’IR est recouvré dans les conditions de droit commun.

Ce dispositif complexe peut être simplifié avec la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018 prévu à l’article 38 du présent projet de loi de finances, qui permettra, pour l’ensemble des revenus qui y seront soumis, de combiner un prélèvement à la source et une régularisation ex post au barème.

C’est pourquoi l’article 10 supprime la retenue à la source spécifique des indemnités des élus locaux et de les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour ce faire, la RAS des élus locaux serait supprimée au titre des revenus de l’année 2017 et les indemnités de cette même année seraient taxées selon les règles de droit commun.

Toutefois, dès lors que les fonctions électives sont en principe gratuites et que les indemnités de fonction compensent forfaitairement à la fois la réduction des activités des élus et leurs frais de mandat, la déduction de l’assiette de l’IR du montant représentatif de frais d’emploi serait maintenue à son montant actuel. La réforme ne commande pas en effet de modifier les règles de calcul de l’impôt sur ce point.

A compter du 1er janvier 2018, ces indemnités seraient soumises à la RAS mise en place dans le cadre de la modernisation du recouvrement de l’IR. Celle-ci resterait collectée par les collectivités locales mais au taux de droit commun du prélèvement à la source, propre au foyer fiscal de l’élu.

A l’instar des autres revenus basculant dans le prélèvement contemporain et pour éviter une double contribution aux charges publiques en 2018, les indemnités versées en 2017 pourront bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l’IR (CIMR).

Ainsi, tous les élus locaux, quels que soient leurs choix antérieurs, seraient taxés le même nombre d’années au titre d’un même mandat et bénéficieraient, comme les autres contribuables percevant des revenus réguliers entrant dans le champ de la réforme, de l’effacement d’une année d’impôt.

Source : article 10 de la loi de finances pour 2017.


Fiscalisation de l’indemnité de fonction des parlementaires - Art. 63

L’article 63 de la LF pour 2017 fiscalise l’indemnité de fonction des députés, distincte de leurs frais de mandats.

L’indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :

  • l’indemnité de base brute (5 547,77 €),
  • l’indemnité de résidence brute (166,43 €)
  • et l’indemnité de fonction brute (1 428,55 €).

En application de l’article 80 undecies du CGI, l’indemnité de base, majorée de l’indemnité de résidence est imposable en totalité suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

L’article 63 rend imposable la 3ème part, à savoir l’indemnité de fonction brute.

Source : article 63 de la loi de finances pour 2017.


Extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire - Art. 22

Certains produits de placement sont soumis à un prélèvement forfaitaire effectué à la source par les établissements payeurs, et reversé à l’État le mois suivant. Ces intérêts sont souvent crédités aux ménages le 31 décembre et donc reversés au Trésor au mois de janvier.

Il existe aujourd’hui un acompte de prélèvement forfaitaire, actuellement calculé sur les seuls plans d’épargne logement, versé au plus tard le 15 octobre de chaque année, visant à encaisser les prélèvements l’année de réalisation du revenu.

Aux termes de l’article 125 A du CGI, cet acompte de 24 % prélevé à la source est appliqué sur les seuls revenus tirés des plans épargne logement (PEL).

Le champ de cet acompte, égal à 90 % des recettes de l’année précédente, est étendu à d’autres produits de placement.

4 catégories de revenus mobiliers sont visés par cette extension du dispositif d’acompte :

  • Les produits de placement à revenu fixe (obligations, titres de créances, etc.) soumis au prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu (125 A du CGI), autres que les PEL.
  • Les produits de placement à revenu fixe soumis à retenue à la source (1 de l’article 119 bis du CGI). Cette catégorie est constituée, d’une part, des obligations et autres titres de créance négociables émis avant le 1er janvier 1987 (produit en extinction) et, d’autre part, des intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales (article 1678 bis du CGI).
  • Les revenus tirés des bons ou contrats de capitalisation et autres contrats d’assurance vie de même nature soumis, sur option, à un prélèvement à la source libératoire de l’impôt sur le revenu (125-0 A du CGI).
  • Les revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source, uniquement lorsqu’ils bénéficient à des non-résidents fiscaux (2 de l’article 119 bis du CGI).

Source : article 22 de la loi de finances pour 2017.


Suppression de la déductibilité du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires - Art. 32

En principe, les dépenses consacrées par un propriétaire à la conservation d’un immeuble sont susceptibles d’être déduites des revenus fonciers qu’il déclare au titre de l’impôt sur le revenu, lorsqu’il relève du régime réel d’imposition.

Dans le cas d’un démembrement de droits, même s’il ne perçoit pas lui-même de revenus tirés de la location du bien, le nu-propriétaire est autorisé à procéder à la déduction des dépenses sur les revenus fonciers qu’il déclare par ailleurs, ou, en cas contraire, à constater un déficit foncier. Cette déduction n’est possible que si l’usufruitier loue effectivement le bien et qu’il en perçoit des revenus imposables à l’impôt sur le revenu au titre de revenus fonciers.

En cas de déficit foncier (pour des dépenses autres que les intérêts d’emprunts), celui-ci s’impute, dans les conditions de droit commun prévues à l’article 156-I-3° du CGI, sur le revenu global du nu-propriétaire, au titre de l’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 10 700 €. L’éventuel excédent, non imputé en raison de ce plafond, peut l’être au cours des dix années suivantes (sous la limite toujours de 10 700 € par an).

Dans le cas où le revenu global du nu-propriétaire ne peut absorber le déficit foncier, l’excédent est reporté sur le revenu global des six années suivantes. Toutefois, l’immeuble doit alors être loué pendant au moins trois ans suivant l’année de l’imputation du déficit.

Dans le cas de dépenses supportées par le nu-propriétaire pour réaliser de grosses réparations, l’article 156-II-2°quater du CGI prévoit toutefois un dispositif spécifique de déduction de charges.

En vertu de ce régime dérogatoire, les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’immeubles bâtis (en vertu de l’article 605 du code civil) peuvent être déduites du revenu net global. Le démembrement de propriété doit résulter d’une succession ou d’une donation entre vifs.

Ce régime dérogatoire de déduction de charges du revenu global d’imposition est choisi sur option irrévocable du contribuable, qui renonce dès lors à la prise en compte des dépenses supportées pour l’évaluation de ses charges foncières.

Le nu-propriétaire peut déduire les dépenses liées à ces grosses réparations, dans la limite de 25 000 € par an. Lorsqu’elles excèdent ce montant, le nu-propriétaire peut imputer la fraction excédentaire sur dix ans, toujours dans la même limite de 25 000 € par an.

Toutefois, ce dispositif ne permet pas de constater un déficit global. Ainsi, les déductions ne sont admises que dans la limite du montant du revenu global de l’année de leur imputation

L’article 32 supprime ce régime de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires prévu à l’article 156-II-2°quater du CGI.

« Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que le dispositif actuel introduirait une différence injustifiée entre les propriétaires. En effet, le nu-propriétaire peut déduire de son revenu global les dépenses afférentes à de grosses réparations réalisées sur le bien dont les droits sont démembrés, que celui-ci soit ou non loué, tandis que le contribuable qui a la pleine propriété de son immeuble ne peut déduire les dépenses liées à la conservation de son bien que lorsque celui-ci est loué. »

La suppression de cette déduction de charges s’applique pour les dépenses supportées dès 2017, à l’exception de celles pour lesquelles un devis aurait été accepté et un acompte versé par le contribuable au plus tard le 31 décembre 2016.

Source : article 32 de la loi de finances pour 2017.


Renforcement du régime des impatriés - Art. 71

L’article 71 renforce le régime des« impatriés » (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la « loi Macron ».

L’article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI.

En pratique et durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation (le surcroît de rémunération lié à l’impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu. Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également. En outre, des dispositions favorables concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune leur sont également accordées.

Le régime fiscal très avantageux actuellement en vigueur bénéficie à 11 280 foyers fiscaux dont le salaire annuel moyen est de 42 000 euros. Son coût annuel s’élève à 156 millions d’euros.

L’article 71 renforce le régime des « impatriés » par deux mesures

  • en portant, au bénéfice des salariés et dirigeants impatriés, la durée du bénéfice du régime d’exonération de cinq à huit ans, lorsque leur prise de fonctions est intervenue à compter du 6 juillet 2016, date de l’annonce de la mesure par le Premier ministre ;
  • en instaurant au bénéfice de leurs employeurs, une exonération de taxe sur les salaires sur les primes d’impatriation perçues par les salariés et dirigeants qui sont éligibles au régime des impatriés, et dont la prise de fonctions est intervenue là encore à compter du 6 juillet 2016.

Source : article 71 de la loi de finances pour 2017.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 2 janvier 2017

Publié le mercredi 4 janvier 2017

1 Message

  • Régime impatrié 30 avril 16:15, par onix9

    Bonjour, La loi Macron a allongé de 5 ans à 8 ans le régime d’exonération, je désire savoir si l´impatrié qui travaille en France depuis 2014 a droit aussi au bénéfice de la durée de 8 ans au lieu de 5 ans ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message


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