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Emploi de salariés hautement qualifiés : un atout fiscal pour les entreprises
Article rédigé par le Cabinet FIDOMES
L’Administration des Contributions Directes a mis en place un nouveau régime fiscal destiné aux salariés internationaux. Ce nouveau régime fiscal accroit l’attractivité de la place Luxembourgeoise pour le transfert des expatriés.
Ces dispositions visent des avantages fiscaux dans le chef du salarié mais également des avantages déductibles par l’employeur. Le remboursement des frais du salarié par l’employeur donne droit à des exonérations fiscales dans le chef du salarié et de l’employeur.
Cette circulaire LIR 95/2 est applicable depuis le 01 janvier 2011.
Conditions générales
L’employeur
- L’entreprise doit être taxable à Luxembourg ;
- L’employeur doit soit, faire partie d’un groupe international soit en tant qu’entreprises financières liées et établies dans un minimum de 3 pays différents dont le Luxembourg, soit, être établie en tant que société au sein d’un groupe international détenant au moins 25% du capital de la société ;
- L’entreprise doit occuper ou s’engager à occuper au moins 20 personnes à temps plein à moyen terme ;
- Le nombre de salariés bénéficiant de cette mesure ne doit pas dépasser 10% de l’effectif total à temps plein (sauf pour les entreprises établies depuis au moins 10 ans) ;
- La rémunération payée au salarié doit être au moins égale au plafond de la sécurité sociale soit 8 787,81 euro (hors avantages en nature) ;
- L’entreprise ne peut pas remplacer cette embauche par un autre salarié ne bénéficiant pas déjà de ce régime.
Le salarié
- Le salarié doit être taxable à Luxembourg ;
- Le salarié doit être recruté directement à l’étranger ou détaché au Luxembourg afin d’y exercer temporairement son activité ;
- Le salarié doit apporter une contribution économique significative ou contribuer à la création « d’activités économiques à haute valeur ajoutée » ;
- Le salarié doit être résident ;
- Le salarié doit être en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur, de connaissances techniques et avoir une expérience d’au moins 5 ans dans le secteur concerné ou 5 ans d’ancienneté au sein du groupe international ;
- Le salarié ne doit ni avoir été contribuable résident luxembourgeois ou soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques les 5 dernières années précédant son entrée en service au Luxembourg ;
- Le salarié doit s’engager à partager ses connaissances et savoir-faire spécifique aux autres salariés.
Le contrat
- En cas de détachement :
- Le salarié doit être sous contrat de détachement ;
- La relation de travail (existante pendant la relation de travail) doit clairement permettre au salarié de reprendre ses activités auprès de son employeur d’origine au terme de la période de détachement.
- En cas d’embauche :
- Le salarié doit être hautement spécialisé dans un secteur d’activité ou une profession caractérisée par une difficulté de recrutement au Luxembourg.
Procédure
Ce régime ne s’applique qu’aux salariés en fonction à partir du 1er janvier 2011 et pour une période de 5 années maximum.
Ce régime prend fin au cas où l’une des conditions cesse d’être remplie.
Les demandes doivent être déposées au bureau RTS compétents au plus tard dans les 2 mois suivants l’entrée en fonction du salarié agrémenté des éléments justifiants les conditions ci-dessus.
L’employeur doit remettre avant le 31 janvier de chaque année, une liste des salariés bénéficiant de ce nouveau régime fiscal.
Les avantages visés
- Frais de déménagement non récurrents si le salarié a transféré sa résidence habituelle à Luxembourg
- Frais de déménagement proprement dits ;
- Frais liés au retour définitif du salarié (et famille) dans son pays d’origine ;
- Frais d’aménagement du logement (achats électroménagers, ...) ;
- Frais de déplacement suite à des circonstances spéciales (mariage, naissance, décès).
- Frais de déménagement récurrents
- Frais de logement (loyer, électricité, impôts) si le salarié a conservé sa résidence habituelle dans son pays d’origine sinon le montant différentiel entre le coût habituel et le nouveau coût ;
- Le différentiel de la charge fiscale liée au déménagement entre le Luxembourg et le pays d’origine ;
- Les frais de scolarité pour les enfants en primaire ou secondaire sont déductibles en cas de déménagement des enfants ;
- Un déplacement par an si le salarié a conservé sa résidence habituelle dans son pays d’origine.
Limite de l’exonération :
Dans une limite de 50.000 EUR pour les salariés célibataires et 80.000 EUR pour les salariés en couple ayant une résidence commune avec leur conjoint et 30 % du total annuel des rémunérations fixes du salarié.
COLA (cost of living adjustment)
- Une indemnité forfaitaire couvre les frais différentiel du coût de la vie entre l’Etat d’accueil et l’Etat d’origine dans une limite de 8% de la rémunération mensuelle fixe et plafonnée mensuellement à 1.500 EUR pour un célibataire et 16% et 3.000 EUR pour un salarié en couple ayant une résidence commune avec son conjoint.
- La mise à disposition d’un logement à titre gratuit
- Elle ne donne pas lieu à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature tant que les conditions sont réunies.
