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Nouveaux barèmes des droits de mutation en ligne directe et entre époux

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Nouveaux barèmes des droits de mutation en ligne directe et entre époux

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Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

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LFR pour 2011

Publié le vendredi 15 juillet 2011

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