L’article 112 de la loi de finances pour 2006 apporte trois aménagements au régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts :

 tout d’abord, la neutralisation des abandons de créances, prévue au 6ème alinéa de l’article 223 B, est désormais limitée à la valeur d’inscription de la créance à l’actif de la société qui abandonne la créance ;

 ensuite, la sortie du groupe d’une filiale, en raison de son absorption par une autre société du groupe, n’entraîne plus certaines conséquences au regard des neutralisations précédemment effectuées et de l’application du dispositif de réintégration des charges financières ;

 enfin, les retraitements, au niveau du résultat d’ensemble, de la quote-part de frais et charges sont simplifiés.

Par ailleurs, l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005 aménage sur deux points le dispositif de réintégration des charges financières prévu au 7ème alinéa de l’article 223 B :

 d’une part, la notion de contrôle est précisée et correspond désormais à la définition prévue à l’article L. 233-3 du code de commerce ;

 d’autre part, il est prévu un nouveau cas de sortie du dispositif précité lorsqu’intervient une modification du contrôle de la société détenant les titres de la société acquise.

La présente instruction a pour objet de commenter ces mesures.