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Non déductibilité des impôts prélevés en application d’une convention fiscale : plaidoyer pour un report du crédit d’impôt

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Non déductibilité des impôts prélevés en application d’une convention fiscale : plaidoyer pour un report du crédit d’impôt

Rappelons que l’article 11 du PLFR2017-II vise à exclure la déduction de l’impôt acquitté dans un État étranger conformément aux stipulations d’une convention fiscale internationale, que le crédit d’impôt conventionnel au titre de cette imposition puisse être imputé ou non par l’entreprise et ce, quelles que soient les stipulations de la convention fiscale concernée.

En pratique l’article 39 du CGI est aménagé en ce sens que ne pourront plus être déduits les impôts prélevés par un État ou un territoire conformément aux stipulations d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions conclue par cet État avec la France – que le crédit d’impôt au titre de cette imposition puisse être ou non imputé par l’entreprise.

« Que les stipulations des conventions fiscales excluent expressément la déductibilité, qu’elles soient muettes sur le sujet ou qu’elles comportent des dispositions sur le « montant brut » des impositions, l’impôt étranger ne pourra plus être déduit » souligne le rapport de la Commission des Finances.

Or, comme le souligne la députée LREM Bénédicte Peyrol « certaines entreprises ne peuvent pas imputer le crédit d’impôt conventionnel et subissent des doubles impositions. »

Partant, et dans le souci « de mettre fin à ces situations et de compléter le dispositif instauré par l’article 11 » Mme Peyrol a déposé un amendement tendant « à instaurer un report du crédit d’impôt conventionnel, pour une durée maximale de deux ans »

Au-delà de cette période, l’amendement précise que le reliquat de crédit d’impôt ne sera pas une charge déductible des résultats des exercices suivants.

En commission des Finances, si l’amendement (CF211) de Mme Peyrol a trouvé un écho favorable, en ce sens qu’il vise à ne pas « pénaliser les entreprises déficitaires dont le crédit d’impôt tomberait en non-valeur, », le rapporteur a demandé son retrait afin que « cette question soit soulevée en séance ».

Le nouvel amendement déposé pour examen en séance publique figure sous le N°523.

Cet amendement comme le précédent propose d’instaurer un dispositif de report du crédit d’impôt conventionnel sur une durée maximale de deux ans.

« Combiné à l’article 11, il nous semble que cet amendement permette un compromis entre la nécessité d’uniformiser le traitement de l’impôt étranger en France et celle de limiter l’effet, injuste pour les sociétés dont le résultat est négatif ou insuffisant, de l’annualisation de l’impôt. » souligne Mme Peyrol

Dans cette nouvelle version de son amendement, la députée fait valoir que sa proposition « permettrait également de limiter le risque de non-conformité de l’article 11 avec le droit de l’Union européenne. »

En effet, même si l’article 11 ne conduit pas à une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (Décision n°2017‑654 QPC du 28 septembre 2017 du Conseil Constitutionnel), Mme Peyrol rappelle, à juste titre, que la France fait actuellement l’objet d’une procédure d’infraction par la Commission européenne concernant le traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères (MEMO/17/1935 publié le 13 juillet 2017).

La Commission prie la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

La Commission a demandé à la France de modifier certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.

Conformément à la réglementation française, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d’un remboursement ou d’un report des crédits d’impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire. En maintenant ces dispositions, la France ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’accord EEE en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, le droit d’établissement et la libre circulation des capitaux.

Si les autorités françaises n’agissent pas dans les deux mois, l’affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Une des dispositions de la règlementation française visées porte justement sur le remboursement ou le report de crédit d’impôts pour des revenus de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire.

Justifiant le retrait de l’amendement en Commission des Finances le rapporteur faisait valoir son coût qui « ne serait pas anecdotique » pour les Finances publiques.

Répondant à cette objection, l’auteure de l’amendement met en perspective « le coût d’une éventuelle non-conformité de l’article 11 avec le droit de l’Union européenne ».

Cet argument devrait faire réfléchir le Gouvernement qui a été contraint d’instituer une surtaxe d’impôt sur les sociétés (Art. 1er de la LFR2017-I) suite à la décision de la CJUE du 17 mai 2017, qui a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales.

Par ailleurs, en limitant la possibilité du report de ce crédit d’impôt à deux ans, cet amendement limite fortement l’impact budgétaire du report...

Affaire à suivre en séance publique...

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Article de la rédaction du 4 décembre 2017

Publié le mardi 5 décembre 2017

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