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Nombre d’heures ouvrant droit à la réduction forfaitaire majorée de cotisations patronales pour garde d’enfants

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Nombre d’heures ouvrant droit à la réduction forfaitaire majorée de cotisations patronales pour garde d’enfants

Taxe sur les salaires {JPEG}

L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait créé une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès de 0,75€ par heure déclarée. Cette déduction forfaitaire avait été créée alors que le nombre de salariés à domicile déclarés et la masse salariale afférente étaient en baisse, avec 12 000 équivalents temps plein perdus en 2012. Cette baisse intervenait dans un contexte d’augmentation importante du coût de l’emploi à domicile : après la suppression de l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales au 1er janvier 2012, le régime de la déclaration au forfait a été supprimé au 1er janvier 2013 afin de protéger les droits des salariés concernés.

Cependant, la chute de l’emploi à domicile déclaré a continué en 2013 et en 2014.

Considérant qu’une partie de cette baisse est vraisemblablement liée à un passage de l’emploi déclaré à l’emploi non déclaré, dans un secteur qui est très difficilement contrôlable, les députés dans le cadre de la LFSS pour 2015 (Art.10) ont porté la déduction forfaitaire horaire à 1,50 €, dans l’idée de « reconquérir » de l’emploi déclaré.

A l’initiative du gouvernement cette mesure a été limitée à la garde d’enfants de 6 à 13 ans révolus, pour un nombre maximal d’heures qui serait fixé par décret à 40 heures par mois (soit environ 2 heures par jour travaillé). Au-delà de ce plafond, la déduction horaire de 0,75 € continue à s’appliquer.

Le choix de cette tranche d’âge se justifie par le fait que le versement du complément du libre choix de mode de garde s’interrompt à partir de 6 ans, et qu’au-delà de 14 ans, l’enfant a moins besoin d’être gardé et les allocations familiales sont majorées.

Le gouvernement vient de fixer par décret le nombre d’heures ouvrant droit à la déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d’enfants de six à treize ans révolus

Consulter le décret n° 2015-441 du 17 avril 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 19 avril 2015

Publié le lundi 20 avril 2015

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