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Niche Copé : la quote-part de frais et charges serait portée de 10 % à 12%

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Niche Copé : la quote-part de frais et charges serait portée de 10 % à 12%




Les entreprises redevables de l’IS sont en principe soumises, en application de l’article 219-I-a du CGI à une imposition séparée au taux de 15 % du montant net des plus-values à long terme, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

Par exception à ce principe, les plus-values nettes à long terme afférentes aux cessions de titres de participation sont imposées au taux de 0 % depuis le 1er janvier 2007 (Art. 219-I-a quinquies du CGI).

Ces dispositions, s’appliquaient sous réserve de la réintégration au résultat imposable au taux normal de l’IS d’une quote-part représentative de frais et charges égale à 5 % du montant net des plus-values de cession de l’exercice.

L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2011 a porté à 10 % le taux de la quote-part représentative de frais et charges, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.


Dans le cadre d’un amendement déposé au PLF 2013, le gouvernement propose de porter le taux de cette quote-part de frais et charges de 10 % à 12 % « en vue de contribuer au redressement des finances publiques ».

Rappelons, par ailleurs, que l’article 14 du PLF 2013 (Tel qu’adopté par les députés en première lecture) prévoit que la quote-part de frais et charges de 10% soit calculée non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation mais sur le montant brut.


- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Publié le jeudi 13 décembre 2012

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