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Neutralité des opérations réalisées entre sociétés intégrées : des décisions attendues

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Le Conseil d’Etat confirme que l’indemnisation des filiales en cas de sortie d’un groupe intégré ne constitue pas un produit taxable, même en présence d’une convention d’intégration ne prévoyant pas de modalités précises d’indemnisation.

De même, la réallocation de l’économie d’impôt sur les sociétés pendant l’appartenance à un groupe intégré ne constitue pas un produit taxable.

1. Les sociétés SAGA et SAGA AIR TRANSPORT avaient reçu une indemnité de sortie visant à réparer le préjudice lié au supplément d’impôt sur les sociétés qu’elles supporteront en raison de l’impossibilité de reporter sur leurs propres résultats les déficits dégagés pendant l’intégration, résultant d’un engagement contractuel pris par la société mère.

L’administration avait estimé que l’indemnité versée par la société mère à ses filiales et sous-filiales, en exécution d’une convention d’intégration et d’une convention de sortie, avait été déduite à tort de manière extra-comptable de son résultat imposable.

Le Conseil d’Etat donne raison au contribuable en réitérant le principe selon lequel « le produit correspondant à l’indemnité reçue n’est imposable que si la charge qu’elle compense est elle-même déductible » (CE, 12 mars 1982, n° 1707). L’indemnité, visant à compenser une charge d’impôt sur les sociétés, lequel n’est pas déductible, n’est donc pas taxable.

2. La SA Océ NV, société mère d’un groupe fiscalement intégré, s’était constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe.

Une convention d’intégration fiscale conclue entre la société mère et ses filiales stipulait que l’économie d’impôt provenant de l’utilisation par le groupe des déficits était affectée aux sociétés ayant dégagé ce déficit.

L’administration avait considéré que l’économie d’impôt réalisée constituait une subvention indirecte.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme la position qu’il avait inaugurée par une décision du 12 mars 2010 (CE, n°328424, Sté Wolseley Centers France) et consacre le principe de neutralité fiscale des conventions d’intégration prévoyant la réallocation immédiate d’impôt aux sociétés déficitaires et ce, au prorata de leurs déficits transférés.


A propos des auteurs

- Sophie Jouniaux et Magali Levy : Avocats, Baker & McKenzie SCP, 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS


www.bakernet.com

Intégration fiscale : pour aller plus loin

- Les aménagements apportés au régime de l’intégration fiscale

- Opération de filialisation et sort des reports déficitaires

- Intégration fiscale : passage d’une filiale d’un groupe cédant à un groupe cessionnaire

- L’appréciation des intérêts de retard à l’épreuve des groupes intégrés

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Chronique du Cabinet Baker & McKenzie de février 2011

Publié le samedi 26 février 2011

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