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Neutralité des opérations réalisées entre sociétés intégrées : des décisions attendues

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Le Conseil d’Etat confirme que l’indemnisation des filiales en cas de
sortie d’un groupe intégré ne constitue pas un produit taxable, même en présence d’une convention d’intégration ne prévoyant pas de modalités précises d’indemnisation.

De même, la réallocation de l’économie d’impôt sur les sociétés
pendant l’appartenance à un groupe intégré ne constitue pas un
produit taxable.

1. Les sociétés SAGA et SAGA AIR TRANSPORT avaient reçu une
indemnité de sortie
visant à réparer le préjudice lié au supplément
d’impôt sur les sociétés qu’elles supporteront en raison de
l’impossibilité de reporter sur leurs propres résultats les déficits
dégagés pendant l’intégration, résultant d’un engagement
contractuel pris par la société mère.

L’administration avait estimé que l’indemnité versée par la société mère à ses filiales et sous-filiales, en exécution d’une convention
d’intégration et d’une convention de sortie, avait été déduite à tort
de manière extra-comptable de son résultat imposable.

Le Conseil d’Etat donne raison au contribuable en réitérant le
principe selon lequel
« le produit correspondant à l’indemnité reçue
n’est imposable que si la charge qu’elle compense est elle-même
déductible »
(CE, 12 mars 1982, n° 1707). L’indemnité, visant à
compenser une charge d’impôt sur les sociétés, lequel n’est pas
déductible, n’est donc pas taxable.

2. La SA Océ NV, société mère d’un groupe fiscalement intégré, s’était constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur
l’ensemble des résultats du groupe.

Une convention d’intégration fiscale conclue entre la société mère
et ses filiales stipulait que l’économie d’impôt provenant de
l’utilisation par le groupe des déficits était affectée aux sociétés
ayant dégagé ce déficit.

L’administration avait considéré que l’économie d’impôt réalisée constituait une subvention indirecte.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat confirme la position qu’il avait
inaugurée par une décision du 12 mars 2010 (CE, n°328424, Sté
Wolseley Centers France)
et consacre le principe de neutralité
fiscale des conventions d’intégration prévoyant la réallocation
immédiate d’impôt aux sociétés déficitaires et ce, au prorata de
leurs déficits transférés.

A propos des auteurs

- Sophie Jouniaux et Magali Levy : Avocats, Baker & McKenzie SCP, 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS

www.bakernet.com

Intégration fiscale : pour aller plus loin

- Les aménagements apportés au régime de l’intégration fiscale

- Opération de filialisation et sort des reports déficitaires

- Intégration fiscale : passage d’une filiale d’un groupe cédant à un groupe cessionnaire

- L’appréciation des intérêts de retard à l’épreuve des groupes intégrés

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Chronique du Cabinet Baker & McKenzie de février 2011

Publié le samedi 26 février 2011
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