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Naissance de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

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Le 12 mai dernier, l’Assemblée nationale a adoptée définitivement le projet de loi sur l’entrepreneur individuel.

Ce texte permettra à l’entrepreneur individuel de disposer d’un patrimoine affecté à son activité professionnelle sans création d’une personne morale.

En cas de problème, les créanciers ne pourront saisir que le patrimoine affecté, par opposition à la situation actuelle où les entrepreneurs individuels doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine.

L’affectation du patrimoine passera par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, afin qu’elle soit opposable aux tiers, et notamment aux détenteurs de créances postérieures à cette affectation

Rappelons (voir notre article sur le régime fiscale de l’EIRL) que fiscalement les EIRL sont assimilées à des EURL. Autrement dit, hormis les auto-entreprises, les EIRL pourront être imposées soit à l’IR, soit à l’IS, au choix de l’entrepreneur.

Art. 4 de la loi : « Art. 1655 sexies. – Pour l’application du présent code et de ses annexes, à l’exception du 5° du 1 de l’article 635 et de l’article 638 A, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l’article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d’associé unique. La liquidation de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise et l’annulation des droits sociaux d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. »

Le texte prévoit également une clause dite « anti abus ».

En effet, les dividendes dont le montant excèdera 10 % de la valeur du patrimoine affecté (ou 10 % du bénéfice net, si ce montant est supérieur au seuil précédent) seront soumis aux cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse.

Autrement dit, à partir de ce seuil de 10 %, les dividendes seront requalifiés en revenus du travail.

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de cette clause anti-abus.

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EIRL : Texte n° 461 du 12 mai 2010

Texte de loi EIRL


Publié le dimanche 16 mai 2010

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