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Montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2018

Montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2018

Par arrêté du 28 décembre 2018, le gouvernement a fixé le nouveau montant de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Il est institué une redevance d’archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

  • Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ;
  • Ou donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ;
  • Ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.


    Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.


Précisons que l’article 79 de la LFR2017-II prévoit d’adapter les modalités de calcul et d’établissement de la redevance d’archéologie préventive (RAP) aux opérations d’aménagement réalisées en mer.Cet article propose, d’une part, de modifier les règles actuelles de calcul de la RAP pour les opérations d’aménagement en haute mer et, d’autre part, d’instituer, pour ces mêmes opérations, un dispositif conventionnel susceptible de se substituer à la redevance d’archéologie préventive.


Consulter l’arrêté du 28 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Article de la rédaction du 28 décembre 2017

Publié le jeudi 28 décembre 2017

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