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Montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2015

Montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2015

Par arrêté du 19 décembre 2014, le gouvernement a fixé le nouveau montant de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Il est institué une redevance d’archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

  • Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ;
  • Ou donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ;
  • Ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux.


    Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.


Consulter l’arrêté du 19 décembre 2014 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Article de la rédaction du 31 décembre 2014

Publié le mercredi 31 décembre 2014

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