Montant de l’abattement sur la taxe sur les salaires prévu en faveur des associations

En application de l’article 1679 A du CGI, les associations (loi de 1901), les syndicats professionnels (et leurs unions visés au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative nouvelle du code du travail) ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.

Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche.

Compte tenu du gel des tranches du barème de l’IR opéré par la loi de finances rectificative pour 2011-IV (Art.16) , le montant de l’abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2012 s’établit à 6 002 €

Pour aller plus loin :
 Barème de la taxe sur les salaires 2012