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Modalités déclaratives de l’IFU

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L’imprimé fiscal unique (IFU) sert à récapituler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées par les établissements payeurs sur l’année civile.

Pour les opérations réalisées en 2008, la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 février 2009.

En application des dispositions combinées des articles 49 D à 49 G de l’annexe III au CGI, la déclaration IFU doit regrouper l’ensemble des opérations effectuées chez un même établissement payeur pour le compte d’un même client. Lorsque le client est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, autre que la France, un état « directive » des intérêts payés doit être joint à cette déclaration en application des dispositions de l’article 49 I ter de l’annexe III au CGI.

Afin de faciliter les obligations déclaratives des établissements payeurs, la déclaration comporte trois feuillets :

  • les feuillets n° 2561 et n° 2561 bis à destination de l’administration.
    • Le feuillet n° 2561 comprend les opérations ou les produits les plus courants (actions, PEA, comptes courants, bons de capitalisation et assurance vie …)
    • et le feuillet n ° 2561 bis les opérations plus spécifiques (PER, fonds salariaux, sociétés de capital risque, FCPR …).
  • le feuillet n ° 2561 ter à destination des clients de l’établissement payeur.

Les déclarants qui n’utilisent pas la procédure TD-RCM doivent obligatoirement utiliser les formulaires normalisés. La déclaration se compose des deux feuillets 2561 et 2561 bis auxquels sont joints le cas échéant, un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés (feuillet n°2561 quater).

Les déclarants « papier » doivent adresser la déclaration (feuillets n° 2561 et/ou 2561 bis) et l’état « directive » au service des tiers déclarants qui dépend du département de résidence ou du principal établissement du déclarant.

L’administration vient de publier une instruction détaillant les modalités de déclaratives de cet imprimé fiscal unique.

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Instruction fiscale du 6 février 2009

BOI 5 A-1-09, n°13


Publié le vendredi 6 février 2009
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