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Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’Etat dans lequel la TVA a été supportée

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Le 27 avril dernier, le gouvernement publiait un décret transposant les dispositions de la « Directive remboursement » qui relèvent en France du domaine réglementaire (Conformément aux dispositions de l’article 271 du CGI)

En effet, seules les dispositions relevant de la loi avaient été transposées par l’article 102 de la LF pour 2010.

Toutefois, le décret précisait, concernant la demande de remboursement que « les informations devant figurer dans la demande de remboursement seront fixées par arrêté du ministre chargé du budget ».

L’arrêté en question a été publié le 14 juillet dernier


L’administration fiscale vient de publier une instruction ayant pour objet de :

- préciser les modalités et conditions de remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis qui ne sont pas établis en France mais dans un autre Etat membre de l’UE ;

- préciser les modalités et conditions de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l’UE par un assujetti établi en France mais non établi dans l’Etat membre dans lequel il a supporté des dépenses grevées de taxe ;

- rappeler les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis sur le territoire de l’UE.

Pour aller plus loin :

- Fiche technique : Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre

- La réforme du régime de la TVA des prestations de services : ce qu’il faut retenir (Par le Cabinet Melot-Buchet)

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 6 août 2010

BOI 3 D-2-10, n°74


Publié le vendredi 6 août 2010

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