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Modalités de remboursement d’une estimation de la créance de crédit d’impôt recherche 2008

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Question :

Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés qui clôture son exercice au cours de l’année 2009 peut-elle, dans le cadre des dispositions du plan de relance de l’économie, demander le remboursement d’une estimation de la créance de crédit d’impôt recherche 2008 ?


Réponse :

Conformément aux dispositions introduites par le III de l’article 95 de la loi n°2008-1443 de finances rectificative pour 2008, les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat d’une estimation de la différence positive entre :

  • le montant du crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et,
  • le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2008.

Par ailleurs, le VII de l’article précité prévoit que ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

En outre, il est admis que les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile puissent bénéficier des dispositions prévues par l’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2008 (Bulletin officiel des impôts 4 A-1-09 n° 33).

Par conséquent, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui clôturent, au cours de l’année 2009, un exercice ouvert avant le 1er janvier 2009 peuvent demander le remboursement d’une estimation de la différence positive entre :

  • le montant du crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et,
  • le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos en 2009.

La demande de remboursement de l’estimation de la créance de crédit d’impôt recherche calculé au titre de 2008 s’effectue sur la déclaration de crédit d’impôt recherche n° 2069 A.

Exemple :

Soit une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés qui a engagé en 2008 des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche. Son exercice ne coïncide pas avec l’année civile (1er décembre 2008 - 30 novembre 2009).

L’entreprise demande le 2 janvier 2009 à bénéficier du dispositif de remboursement d’une estimation de la créance de crédit d’impôt recherche 2008. Elle procède donc à une estimation de la différence positive entre :

  • le montant du crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et,
  • le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos en 2009.

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Rescrit fiscal du 14 avril 2009

N°2009/25


Publié le mercredi 15 avril 2009

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