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Modalités de récupération de la TVA afférente aux immeubles ayant exercé l’option pour cette taxe

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L’administration fiscale précise les conséquences de la situation résultant d’une location partielle des locaux à usage professionnel de ces immeubles au moment de l’exercice de l’option ou postérieurement à celui-ci. L’ensemble des autres règles prévues pour l’application du régime de l’option visé à l’article 260-2° du CGI précisées dans la documentation administrative 3 A-51 et suivants, demeurent applicables.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 15 octobre 2004

BOI 3 A-6-04, n° 162


Publié le lundi 18 octobre 2004

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