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Modalités de prise en compte de l’amortissement « Périssol » pour le calcul d’une plus-value immobilière

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Modalités de prise en compte de l’amortissement « Périssol » pour le calcul d’une plus-value immobilière

Dans le cadre d’une question au gouvernement, la député UMP de Moselle Mme Marie-Jo Zimmermann a soumis au ministre du Budget le cas prtaique suivant :

En mai 1996, une SCI a acheté une bâtisse en mauvais état. Après démolition de l’existant, un bâtiment de deux logements a été reconstruit sous le régime Périssol.

Les appartements sont alors loués à compter du 1er février 1997 en respectant les obligations du régime fiscal (location nue et résidence principale pour neuf ans). L’amortissement a démarré le 1er février 1997. En date du 31 décembre 2011, un investisseur propose de racheter l’immeuble.

La député a demandé si, pour le calcul de la plus-value, on pouvait admettre en déduction la part du montant des travaux qui était encore non amortie à la date de la vente.

Après avoir rappelé la doctrine fiscale telle qu’elle figure dans la base BOFIP-Impôt BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20130624 § 260, le ministre a résolu le cas pratique :

« Pour la détermination de cette plus-value, le montant des travaux venant en majoration du prix d’acquisition ne doit pas être diminué du montant de l’amortissement « Périssol » déduit au titre des dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, sauf dans l’hypothèse où de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement.

A fortiori, le montant des travaux venant en majoration du prix d’acquisition ne doit pas non plus être diminué du montant des dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration n’ayant pas fait l’objet d’une déduction au titre de l’amortissement « Périssol ».

Cela étant, il pourrait être répondu plus précisément à la question posée si, par l’indication des nom et adresse des personnes concernées, l’administration était à même de procéder à un examen circonstancié du cas particulier évoqué. »

RM Marie-Jo Zimmermann, JOAN du 3 septembre 2013, Q. n°23626

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Réponse ministérielle Marie-Jo Zimmermann du 3 septembre 2013, question n°23626

Publié le jeudi 5 septembre 2013
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