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Modalités de la proposition de l’OCDE destinée à renforcer la coopération fiscale

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Modalités de la proposition de l’OCDE destinée à renforcer la coopération fiscale

paradis fiscal

L’OCDE demande aux ministres des Finances du G20 d’apporter leur appui aux prochaines étapes dans la lutte contre l’évasion fiscale

L’OCDE a présenté aujourd’hui aux ministres des Finances du G20 des mesures visant à s’attaquer sur deux fronts à l’évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers.

En complément de son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, l’OCDE a soumis aux ministres une proposition destinée à renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence en encourageant l’échange automatique de renseignements entre juridictions.

La nouvelle norme mondiale devrait être approuvée par le G20 qui demandera à l’ensemble des juridictions de s’engager à la mettre en œuvre. Cette nouvelle norme, qui s’appuie sur une proposition à trois volets de l’OCDE, devrait être appliquée en 2014.

Cette proposition prévoit :

  • Une définition des informations financières devant faire l’objet d’un échange automatique : intérêts, dividendes, solde du compte et revenu généré par certains produits d’assurance. Sont également couverts les produits des ventes d’actifs financiers et les autres revenus générés par des actifs ou par des versements effectués au titre du compte.
  • La mise au point d’une plateforme opérationnelle. L’OCDE souligne que le bon fonctionnement de l’échange automatique de renseignements suppose la mise en place du cadre juridique et administratif adéquat garantissant la confidentialité et empêchant l’utilisation abusive des données transmises. Des règles communes de communication d’informations et de vigilance, étayées par une technologie et un logiciel compatibles, seront élaborées dans les mois à venir.
  • L’établissement d’une plateforme juridique multilatérale. La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale contient des règles strictes en matière de confidentialité et d’utilisation des informations à bon escient. Plus de 70 juridictions, y compris tous les pays du G20, ont jusqu’à présent signé cette Convention. Fort de cette adhésion, le rapport demande au G20 d’appuyer l’élaboration d’un accord type permettant aux signataires de la Convention multilatérale d’opter pour l’échange automatique de renseignements. La rédaction de cet accord type pourrait être achevée d’ici fin 2013, et des instructions détaillées seront disponibles au cours du premier semestre de 2014, selon le rapport.

Des travaux sont déjà en cours pour faire en sorte que tous les pays tirent parti d’un environnement fiscal plus transparent. Cet objectif implique par exemple d’aider les pays en développement à définir leurs besoins en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités.

La note d’information de l’OCDE sur les progrès accomplis vers l’échange automatique de renseignements et son Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont été présentés aux ministres des Finances du G20 réunis à Moscou les 19 et 20 juillet 2013.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué de l’OCDE du 20 juillet 2013

Publié le lundi 22 juillet 2013

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