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Modalités de déduction des frais de double résidence en matière de BNC

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Modalités de déduction des frais de double résidence en matière de BNC

L’administration vient dans le cadre d’un rescrit d’apporter des précisions concernant la déduction des frais de double résidence pour les titulaires de BNC.

Depuis la jurisprudence « Bernheim » (CE 12 mars 2007 n° 281951) il est admis que les frais exposés par un titulaire de BNC pour se loger à proximité du lieu de son travail dans une localité éloignée de celle où est établie sa résidence principale peuvent, dans la mesure où ils sont nécessités par l’exercice de sa profession, être déduits de ses revenus professionnels. A ce titre, les frais résultant d’une résidence autre que la résidence principale peuvent être regardés comme nécessités par l’exercice de la profession si le choix du lieu de la résidence principale résulte non pas d’une pure convenance personnelle mais, notamment, d’une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d’exercice de la profession.

Étaient visés par cet arrêt les loyers et les charges locatives.

L’administration vient de rappeler que, si ces frais de double résidence étaient constitués non par des loyers mais par des intérêts d’emprunt supportés au titre de l’acquisition d’un immeuble et de la taxe foncière y afférente, il ne pourraient être déduits des revenus professionnels.

En effet, pour qu’une telle déduction soit possible, il faudrait, en application de l’article 93 du CGI, que l’immeuble soit affecté par nature à l’exercice de la profession, ou utilisé pour l’exercice de la profession et inscrit sur le registre des immobilisations prévu à l’article 99 du CGI.

Il en est ainsi même si le contribuable justifie que le choix de sa double résidence a été dicté par les contraintes de sa profession.


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Rescrit fiscal du 28 juin 2011

RES 2011/16


Publié le mercredi 29 juin 2011

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