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Modalités de déduction complémentaire de la TVA en cas de cessions ou d’apports d’immobilisations

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Le décret n° 2005-1285 du 11 octobre 2005 a modifié l’article 211 de l’annexe II au CGI relatif aux modalités de déduction complémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de cessions ou d’apports, soumis à cette taxe, de biens constituant des immobilisations.

Lorsqu’une immobilisation est cédée ou apportée avant l’expiration de la période de régularisation et que la cession ou l’apport sont soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale du bien, l’assujetti peut opérer une déduction complémentaire si la taxe qui a grevé le bien n’a pas initialement fait l’objet d’une déduction totale.

Jusqu’à présent un plafonnement du montant de la déduction complémentaire à hauteur du montant de la taxe due à raison de la cession ou de l’apport était prévu.

Depuis le 19 octobre 2005, les régularisations opérées à raison des cessions ou apportsne sont plus plafonnées.

L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 10 novembre 2005

BOI 3 D-1-05, n°186


Publié le lundi 21 novembre 2005

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