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Modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l’article 1647 B sexies du CGI
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Il ressort de l’article 1647 B sexies du CGI : sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Les modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement viennent d’être précisées par décret.
Décret du 30 janvier 2007
n°2007-132, JO 1er fév. 2007, p.1954
Publié le
lundi 5 février 2007
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