Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La Cour vient de rappeler les modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d’une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l’usufruit.

Rappel des faits

Le 18 janvier 2005, M. et Mme A ont acquis de Mme C la nue-propriété d’une maison d’habitation, située à Sanguinet, et la pleine propriété du terrain de cette maison, pour un prix de 53 000 €. 3 000 € de cette somme ont été payés au comptant le jour de la vente tandis que les 50 000 € restants ont été convertis en une rente viagère annuelle de 4 500 € assortie d’une obligation de soins de la vendeuse.

Après le décès de Mme C survenu le 13 février 2010, M. et Mme A ont revendu la maison d’habitation le 30 août 2010 au prix de 180 000 € puis souscrit une déclaration de plus-value immobilière sur laquelle ils ont porté la somme de 72 857 € comme prix d’acquisition de leur propriété en 2005.

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a estimé que le prix d’acquisition devait être fixé à 53 000 € et a notifié une une proposition de rectification du 19 novembre 2013 à M. et Mme A.

Ces derniers relèvent appel du jugement rendu le 4 mai 2016 par lequel le TA de Pau a rejeté leur demande de décharge de ces impositions.


En cas de revente de biens acquis moyennant le paiement d’une rente viagère, la doctrine BOFIP (BOI 8 M-1-04 reprise au BOFIP-Impôt BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912, n°80) commentant les dispositions de l’article 150-VB-I, al 2 du CGI dispose que :

« Le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est en principe la valeur du capital représentatif de la rente, majorée, le cas échéant, de la fraction du prix d’acquisition payée comptant.

Toutefois, afin de tenir compte, pour le calcul de la plus-value, du caractère essentiellement aléatoire du contrat de rente viagère, il a été décidé d’autoriser le contribuable à substituer, sur sa demande, au capital représentatif de la rente apprécié au moment de l’acquisition, le total formé par les arrérages effectivement versés et le capital représentatif de la rente restant à verser à la date de la vente. La même option est ouverte aux contribuables qui, ayant cédé un bien acquis dans les mêmes conditions, conservent à leur charge le service de la rente viagère. Étant donné que, dans ce cas, la rente restant à courir ne fait pas l’objet d’une évaluation dans l’acte de cession, le contribuable devra indiquer dans sa demande, les éléments qui ont servi de base à l’évaluation de la rente retenue en majoration du prix d’acquisition.

Cette mesure de tempérament est également susceptible de s’appliquer lorsque le crédirentier est décédé au moment de la vente du bien. Dans cette hypothèse, il convient de retenir comme prix d’acquisition le montant des arrérages effectivement versés majoré, le cas échéant, de la fraction du prix d’acquisition payée comptant. »




Il résulte des dispositions de l’article 150-VB-I du CGI que, dans le cas où l’immeuble cédé a été acquis moyennant le paiement d’une rente viagère, le prix d’acquisition retenu pour ce bien est constitué par le capital représentatif de la rente au jour de l’acquisition.

Au cas particulier, la Cour en déduit que « l’administration fiscale a entendu faire application de cette règle en substituant la somme de 53 000 € à celle mentionnée par les requérants dans leur déclaration de plus-value immobilière. »

Après le décès de leur vendeuse, M. et Mme A ont acquis par voie d’extinction l’usufruit de la maison d’habitation dont ils avaient la nue-propriété depuis la vente de 2005.

Pour calculer la plus-value immobilière qu’ils ont réalisée lors de la vente de leur bien le 30 août 2010, M. et Mme A ont retenu, en se référant au barème institué par l’article 669 du CGI, un prix d’acquisition de 72 857 € correspondant à la valeur en pleine propriété du bien à l’occasion de la date d’acquisition de la nue-propriété.

M et Mme. A se prévalaient de la doctrine fiscale applicable en cas de cession après réunion de propriété.

Selon cette doctrine (BOI 8 M-1-05 reprise au BOFIP-Impôt BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912, n°210) lorsque la nue-propriété a été acquise à titre onéreux et l’usufruit par extinction [...]« il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits (donc la valeur de la pleine propriété) à la date d’entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant. »

Mais pour la CAA, « la cession d’un bien acquis moyennant le paiement d’une rente viagère, qui est la situation dans laquelle se trouvent les requérants, a été traitée par une instruction du 14 janvier 2004, publiée au bulletin officiel des impôts M-1-04, qui, bien qu’antérieure à celle du 4 août 2005, n’a été ni abandonnée par l’administration ni annulée à la date des impositions en litige. Cette instruction précisait, conformément d’ailleurs à l’article 150 VB du code général des impôts, que «  le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est en principe la valeur du capital représentatif de la rente, majorée, le cas échéant, de la fraction d’acquisition du prix d’acquisition payée comptant.  ». »

Pour la Cour, l’existence de l’instruction du 14 janvier 2004 fait ainsi obstacle à ce que les requérants se prévalent de l’instruction administrative du 4 août 2005, laquelle ne vise pas le cas particulier de l’imposition de la plus-value résultant de la cession d’un bien immeuble acquis moyennant le paiement d’une rente viagère.

Partant la CAA de Bordeaux rejette la requête de M et Mme A.


Arrêt de la CAA de BORDEAUX, 5ème chambre du 6 novembre 2018, 16BX02162

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 8 novembre 2018

Publié le vendredi 9 novembre 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite | Plus-values immobilières


 



Les articles les plus lus !
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
Plus-value immobilière : ces indices qui font tomber l’exonération « résidence principale »
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
Un projet de budget rectificatif pour 2018 sans aucune disposition fiscale
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018